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modification de prériodicité du paiement des factures

Démarré par david17, Mars 04, 2024, 02:41:28 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

david17

Bonjour à toutes et à tous, petite question, un marché qui est en cours d'exécution prévoit dans le CCAP de la facturation bimestriellement, peut-on modifier cette clause et passer à une facturation mensuelle, et si oui sous quelle formalisme , Avenant ? Mise au point ? ou autre ?

Merci d'avance pour vos réponses

speedy

et por que changer ? si les acomptes mensuels sont de droit un certificat administratif avec preuves le justifiant devrait suffire car
Article R2191-22
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !