Réfection du réseau d'eau et marché de conception

[afeco]

Otez moi d'un doute : un marché visant à retenir un bureau d'étude chargé de redéfinir le réseau d'eau thermale de la station, son tracé et les matériaux utilisés pour le transport de l'eau, de rédiger les pièces du marché et de suivre le chantier, c'est bien des FCS ? Et non concerné par la loi MOP ?

[speedy]

Loi 85-704 du 12 Juillet 1985
Loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'½uvre  privée.
Plus modifications :
Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 et loi  2004-1343  du 9 décembre 2004
Article 1
Modifié par Loi 91-662 13 Juillet 1991 art 18, 19 JORF 19 juillet 1991
Les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont :
1° L'Etat et ses établissements publics ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L 166-1 du code des communes ;
3° Les organismes privés mentionnés à l'article L 64 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;
4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

pour moi la réponse est : soumis, je n'ai pas vu pour quel motif serait exclu ....

[Raspoutine]

Otez moi d'un doute : un marché visant à retenir un bureau d'étude chargé de redéfinir le réseau d'eau thermale de la station, son tracé et les matériaux utilisés pour le transport de l'eau, de rédiger les pièces du marché et de suivre le chantier, c'est bien des FCS ? Et non concerné par la loi MOP ?

La notion de FCS et la loi MOP ne sont pas lièes, lorsque vopus faites faire une étude quel que soit son objet il s'agit bien de PI mais non soumise à la loi MOP.

Pour ce qui vous concerne vous êtes en PI et soumis à la loi MOP

[afeco]

Speedy, simplement parce que je n'assimilais pas les travaux à faire comme étant des ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure. il s'agit juste d'une réfection pour se mettre aux normes

[speedy]

discutable mais oh combien pratique ... sinon faut tout définir ...

[afeco]

Qu'entends tu par tout définir ??

[speedy]

les missions etc

[afeco]

Dans la mesure où je n'ai pas d'idée du matériau qui sera utilisé pour refaire les tuyaux mais que je sais que ça peut varier du simple pour du PVC au double pour de l'inox, est ce que je peux demander que la rémunération du maître d'oeuvre ne soit pas un pourcentage du montant des travaux mais un forfait définitif ?
L'étude, qu'elle porte sur de l'inox ou du PVC, est la même et je ne vois pas pourquoi je payerai le double. j'ai juste ??

[lepouch]

Trés bien !!

[afeco]

Cool ! Question subsidiaire : je peux faire porter ce forfait sur l'étude, la rédaction du DCE ET le suivi des travaux ou le suivi doit être rémunéré suivant un pourcentage ?

[lepouch]

Même disposition forfaitaire pour les deux missions, mais il est souhaitable de les identifier dans un CDPGF pour le paiement.

[speedy]

tout au plus la durée du chantier pourrait être plus longue en inox car la manutention plus longue (plus lourd comme matériau et plus difficile pour les raccords ...)