Maîtrise d'Oeuvre partielle - le retour

[Lti]

Bonjour,

On me demande s'il est possible de confier à un maître d'oeuvre, architecte, uniquement la mission "réalisation du dossier de permis de construire" pour un projet de réhabilitation.

J'ai rappelé que la mission de base ne peut être partielle, mais cette question est récurrente pour les petits projets.

Donc sommes nous vraiment tenus à commander une mission de base complète ?

[hpchavaz]

Les dispositions s'appliquant différement selon le statut du maitre d'ouvrage, quel est le votre ?

[speedy]

faites vous des logements sociaux ? êtes vous un office HLM ?

[Lti]

eh non nous sommes une commune.

j'ai vu que la loi ELAN avait modifié ça pour les offices publics de l'habitat, etc...

[lepouch]

Donc vous êtes tenus de respecter la mission complète...

[speedy]

Donc vous êtes tenus de respecter la mission complète...

ou de faire inscrire à l'Ordre des Archi votre architecte interne   

[Lti]

du coup, j'ai 2 interrogations :

1) si la commune voulait confier à un architecte uniquement le dépôt d'un permis de construire et ensuite s'occuper seule de la direction des travaux et tout le tralala, elle ne pourrait pas. Pourquoi, est-ce un problème de responsabilité qu'il y a cette obligation ?

2) est-ce qu'un dépôt de déclaration préalable de travaux réalisée par un bureau d'étude est soumis aux mêmes obligations de mission de base obligatoire ?

[speedy]

du coup, j'ai 2 interrogations :

1) si la commune voulait confier à un architecte uniquement le dépôt d'un permis de construire et ensuite s'occuper seule de la direction des travaux et tout le tralala, elle ne pourrait pas. Pourquoi, est-ce un problème de responsabilité qu'il y a cette obligation ?

c'est le résultat du lobbying de l'Ordre des Architectes  qui a obtenu plus que l'exclusivité du parti architectural ...

2) est-ce qu'un dépôt de déclaration préalable de travaux réalisée par un bureau d'étude est soumis aux mêmes obligations de mission de base obligatoire ?

ce n'est pas le critère. Le déclarant peut être le maître d'ouvrage ....
si vous êtes soumis à cette partie du CCP (Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE) et votre ouvrage classé en Bâtiment  la vraie contrainte c'est dès qu'une mission élémentaire faisant partie de la mission de base est externalisée vous devez confier la totalité de la mission de base à cet intervenant externe  ..

[lepouch]

1) si la commune voulait confier à un architecte uniquement le dépôt d'un permis de construire et ensuite s'occuper seule de la direction des travaux et tout le tralala, elle ne pourrait pas. Pourquoi, est-ce un problème de responsabilité qu'il y a cette obligation ?

C'est la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui est une loi spéciale, qui prime sur toutes les autres dispositions législatives d'ordre général (même le Code de l'Urbanisme ...).
La mission complète (mission "socle") est obligatoire (article 3) mais il y a des exceptions dans l'article 4 et notamment : "Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l'autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur".
C'est peut-être votre cas ...

[speedy]

la loi sur l'architecture traite de l'exclusivité de l'archi pour le parti architectural ,
Art 3
Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.

Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.

rien pour la mission de base même si un paragraphe
Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage

Article 4
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 63
Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commer­ciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.



par contre c'est la loi MOP de  1985 codifiée au CCP qui traite de la mission de base en Bâtiment  !

partie législative
Article L2431-3
Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre, qui comprend l'ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire et permet :
1° Au maître d'œuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme et de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études qu'il a effectuées ;
2° Au maître d'ouvrage, de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du respect du programme ainsi que de procéder à la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux.
Le contenu de cette mission de base peut varier lorsque le maître d'ouvrage fait intervenir dès l'établissement des études d'avant-projet, un opérateur économique chargé des travaux ou un fournisseur de produits industriels ou lorsque les études d'exécution sont confiées en tout ou partie à des opérateurs économiques chargés des travaux.

partie règlementaire
Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
 
Sous-section 1 : Mission de base
 
Article R2431-4
Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, la mission de base comporte :

1° Les études d'esquisse ;
2° Les études d'avant-projet ;
3° Les études de projet ;
4° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ;
5° La direction de l'exécution des marchés publics de travaux ;
6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;
7° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître d'œuvre.

Article R2431-5
Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, la mission de base comporte les mêmes éléments que ceux visés à l'article R. 2431-4, à l'exception des études d'esquisse.


l'exclusion dans le CCP concerne essentiellement le logement social

[Lti]

merci pour vos réponses.