Rapport annuel concession

[SARAHCPP21]

Bonjour ,

J'ai une petite question sur  le rapport annuel du concessionnaire et l'article 9 du Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, qui modifie l'article R. 3131-3 du CCP en y ajoutant le « 3° Une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat. ».
l'objet dudit décret indique également que  "Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date." , c'est assez claire pourtant je me demande si toutes les concessions en cours d'execution au 21 aout 2026 seront exemptées de cette obligation . Basiquement si une concession est signée pour 20 ans le 15 juillet 2026 , aucune obligation de décrire les mesures adoptées dans le rapport annuel pendant 20 ans??  . Au regard du texte je suppose que oui mais j'ai du mal à saisir la pertinence du texte  , peut etre avez vous d'autres infos ...

Merci

[R.J]

Mieux encore, si un avis de concession est publié le 15 juillet 2026, pour une concession qui sera signée probablement 6 mois plus tard, soit en 2027, le contrat ne sera pas visé.

Cela dit, deux remarques :

- rien n'empêche d'anticiper l'application et de créer une obligation contractuelle similaire ;
- que le rapport le mentionne obligatoirement n'a pas de lien direct avec le fait que des mesures effectives soient mises en oeuvre, voire imposées (bon, mais dans ce cas, on voit mal le concessionnaire rechigner à les inscrire au rapport ...).

[SARAHCPP21]

je suis tout à fait d'accord avec l'application volontaire , mais c'était pour la pertinence des dispositions au regard du but affiché lors de sa rédaction  ... ma foi

[hpchavaz]

Cela me semble assez naturel.
La loi n'a pas à modifier le contrat.

[SARAHCPP21]

Cela me semble assez naturel.
La loi n'a pas à modifier le contrat.

Il me semble que les considérations environnementales peuvent etre classées dans la catégorie " interet génèral " ... même si l'on peut supposer que la mesure ne permettra pas un changement radical dans les comportements des concessionnaires sur la question environnementale , elle aura au moins le mérite de mettre en évidence les mesures prises en la matière .