Convention d'occupation temporaire, procédure

[ism77560]

Franchement, vous me mettez le doute mdr peut être qu'une concession serait plus simple et plus sécurisant ...

[R.J]

"L'exploitation impliquera, en contrepartie du droit d'utilisation accordé, l'exécution des prestations suivantes par le titulaire de la convention"
la définition et la réalisation, la mise en place, la maintenance, le remplacement et l'entretien des supports publicitaires,
l'établissement des tarifs publicitaires, prospection clientèle, établissement et passation des engagements publicités souscrits par les annonceurs, l'exécution des engagements au travers de la fabrication de la publicité


l'EA doit assurera toutefois les travaux suivants

"collage et décollage des contrats publicitaires sur leurs supports
la pose et la dépose des supports publicitaires sur leurs supports
la gestion et le suivi administratif des travaux de collage/décollage et de pose/dépose des supports publicitaires"

La frontière entre ce qui concerne le collage des "contrats" (?) ou supports sur des supports, et ce qui relève de la maintenance des supports paraît un peu floue ... Bref, vous allez vous retrouver avec des équipes en double ... et des questions de responsabilité en cas de problèmes, qui laisse augurer une rentabilité moindre qu'espérée.

Quant au fait d'affecter des agents pour effectuer des missions qui ne correspondent pas à un "besoin" de l'entité, il va falloir le justifier ... je suis certain qu'on pourrait leur trouver des missions plus en accord avec vos missions principales.

Quoiqu'il en soit, il me semble que la réflexion quant au contenu de ce contrat implique un travail plus conséquent que de remplacer "concessionnaire" par "occupant", quand bien même la question reste centrale.

[ism77560]

Merci à vous pour votre réponse.

Les termes du contrat sont trop floues je pense oui. Il faudra que je les éclaircisse davantage. Après le chef du service technique m'a juste dit que c'était super rentable, il m'a jamais parlé de problème de répartition des taches ou d'équipe en double donc je suppose qu'il n'y a aucun problème de ce point de vue la.

Vous voulez dire le justifier juridiquement ou auprès des agents ? au final, c'est des missions qu'ils font de base quand il s'agit de faire le collage etc pour nos pubs et ils le font depuis maintenant plus de 3 ans pour cette entreprise.

Mais du coup vous préconisez de faire une concession ou une convention d'occupation, puisque vous m'avez dit que les bus n'étaient pas affectés au domaine public ? Pourquoi le CE préconisait alors une convention d'occupation domaniale dans l'arrêt Tisséo si ils n'appartient pas au domaine public ?

J'avoue être complètement largué ... Le fait que je sois débutant n'aide pas ...

Merci pour votre aide.

[R.J]

Les termes du contrat sont trop floues je pense oui. Il faudra que je les éclaircisse davantage. Après le chef du service technique m'a juste dit que c'était super rentable, il m'a jamais parlé de problème de répartition des taches ou d'équipe en double donc je suppose qu'il n'y a aucun problème de ce point de vue la.

Par principe, se méfier lorsqu'un technicien évoque des montages "super rentables" ! (Je plaisante, mais à moitié seulement ...).

Vous voulez dire le justifier juridiquement ou auprès des agents ? au final, c'est des missions qu'ils font de base quand il s'agit de faire le collage etc pour nos pubs et ils le font depuis maintenant plus de 3 ans pour cette entreprise.

Pour ma part, si je voyais un agent censé être affecté au service public poser une publicité quelconque, je m'interrogerais (et sachant par ailleurs que certains prestataires du secteur sont tout de même réputés pour leur efficacité). Ne serait-ce que pour une logique d'image, il me semble qu'il y a là matière à réflexion.

Mais du coup vous préconisez de faire une concession ou une convention d'occupation, puisque vous m'avez dit que les bus n'étaient pas affectés au domaine public ? Pourquoi le CE préconisait alors une convention d'occupation domaniale dans l'arrêt Tisséo si ils n'appartient pas au domaine public ?

En ce qui me concerne, comme dit précédemment, concession en première intention. Et il faudrait me démontrer en quoi un contrat d'occupation domanial serait préférable.

S'agissant des bus, ce n'est pas une question d'affectation,  c'est plus simple : il s'agit de biens meubles, qui, sauf exception, ne peuvent faire partie du domaine public. Mais c'est un point de détail (encore que ...).

Dans Tisséo, outre que le contrat envisageait essentiellement la question des stations de métro, soit des éléments immobiliers, il faut se remettre dans le contexte de l'époque. Depuis 2005, les contrats publicitaires de ce type étaient passés sous la forme de marchés, du fait de la volonté du Conseil de les soumettre à une procédure de mise en concurrence formalisée, en réaction aux pratiques de certains opérateurs. Les justifications apportées en 2005 sont assez faibles ... C'est ainsi en toute logique que Tisséo passe le contrat sous forme de marché (et que le juge de première instance, saisi en référé précontractuel, annule au demeurant).

Le Conseil aurait pu poursuivre dans cette voie ... Ou en emprunter une autre. Reste que le rapporteur public a bien hésité entre la qualification de concession de services (par anticipation) ou de contrat domanial. Reste à voir si la question se poserait en ces termes dix ans après. Je suis loin d'en être sûr. 

[ism77560]

Merci pour vos explications et votre aide en général. C'est très appréciable.

D'accord, je comprends votre raisonnement.
J'aurais une dernière question : si les bus ne peuvent faire partie du domaine public, il ne peut y avoir de convention d'occupation du domaine public puisqu'ils n'en font pas partie non ?

Désolé si je pose des questions bêtes mais j'aime vraiment bien comprendre pour intégrer les connaissances.

Merci à vous.

[R.J]

J'aurais une dernière question : si les bus ne peuvent faire partie du domaine public, il ne peut y avoir de convention d'occupation du domaine public puisqu'ils n'en font pas partie non ?

Exactement.

Maintenant, un panneau sur un bus, ça reste une occupation d'un bus public. Mais le régime général applicable aux occupations du domaine public (précarité ... jusqu'à la qualfication du contrat en contrat administratif d'ailleurs) ne s'appliquera pas. Pas impossible que si on devait considérer ce seul aspect, on soit en fait sur un contrat de droit privé.

Cela dit, j'ai bien conscience que vous allez droit à l'encontre d'une consultation délivrée par un "cabinet d'avocat parisien", en qualité de "débutant", ce qui peut sembler audacieux. Aussi, je vous conseille de reprendre leur analyse sur la base des points évoqués ci-dessus. Pour ma part, j'y relève plusieurs points qui me laissent parfaitement dubitatifs ... Mais voir également la commande qui a été passée ...