Convention d'occupation temporaire, procédure

[ism77560]

Bonjour à tous,

Une concession de services visant à l'exploitation de supports publicitaires sur des autobus arrive à terme le 31 mars 2024.

Je dois donc relancer cette concession. Je pense d'ailleurs partir sur une convention d'occupation du domaine public, le besoin de l'entité adjudicatrice (EA) n'étant pas caractérisé par ce contrat. Bien qu'il repose sur une logique concessive, il n'y a aucun besoin de l'EA qui est caractérisé, me faisant clairement penser à une convention d'occupation du domaine public.

Malheureusement, je ne trouve pas sur internet quels sont les documents obligatoires mis à part de procéder à une publicité et mise en concurrence.

vous pensez que je peux mettre, en changeant les termes de concessionnaire par occupant dans tous les documents, les mêmes documents que pour la concession de services et  publiés ca sur e-marchés publics tout en précisant que c'est une convention d'occupation temporaire du domaine public ? Quels sont les documents obligatoires à publier ?

Merci à vous pour votre aide.

[speedy]

vous ne gardez pas des emplacements ou des créneaux temporels pour vous ?

[ism77560]

Il y'a des emplacements prévus exclusivement pour lui et des emplacements pour nous. L'un ne peut pas empiéter sur l'autre. Donc pour les emplacements de l'entreprise "prestataire", il n'y a pas de besoin pour nous, étant donné qu'on lui réserve ces emplacements et qu'on ne peut pas mettre nos pubs dessus.

Pour cela que je pensais à une convention d'occupation domaniale.

[ism77560]

"vous pensez que je peux mettre, en changeant les termes de concessionnaire par occupant dans tous les documents, les mêmes documents que pour la concession de services et  publiés ca sur e-marchés publics tout en précisant que c'est une convention d'occupation temporaire du domaine public ? Quels sont les documents obligatoires à publier ?"

Personne pour cette question ?

Merci

[R.J]

Pas convaincu par la démarche.

La notion de besoin n'entre pas dans l'opération de qualification d'une concession, ce qui n'est pas illogique dès lors que la rémunération émane de tiers. Reste que la gestion de la communication pourrait être centralisée.

Incidemment, si ça ne concerne que les autobus, ceux-ci ne relèvent pas du domaine public.

Pas forcément de raison de faire évoluer dès lors.

[ism77560]

Merci pour votre réponse.

Un cabinet d'avocat parisien qui a aidé l'EA a l'époque sur cette affaire a conclu après un long argumentaire sur ca :

"Le critère déterminant, à savoir l'existence d'un besoin, fait à lui seul entrer la convention dans le champ concurrentiel, l'absence de besoin ayant dès lors pour effet de soustraire la convention aux règles de la commande publique.

Partant, en raison du fait que les documents de consultation ne permettent pas d'identifier un besoin de l'entité adjudicatrice, la qualification de convention d'occupation domaniale doit, à notre sens, être retenue, et ce indépendamment même de la circonstance que le mode de rémunération du contrat repose sur une logique concessive"

Vous partiriez quand même sur une concession ?

[R.J]

Je serai curieux de connaître les développements qui amènent à ces conclusions ...

"Le critère déterminant, à savoir l'existence d'un besoin, fait à lui seul entrer la convention dans le champ concurrentiel, l'absence de besoin ayant dès lors pour effet de soustraire la convention aux règles de la commande publique.

Dans une concession, le besoin à satisfaire n'est pas tant celui de l'organisateur du service que des usagers, ce qui fait que la logique de besoin, et les effets qui sont envisagés en l'absence de cette notion, ne me paraissent pas limpides dans le raisonnement (certes partiel).

Au-delà, on peut envisager le besoin de financement, ce qui n'est pas honteux ...

Au-delà, on est dans un domaine qui a pu donner lieu à des solutions peu fondées au regard de l'analyse juridique classique (l'arrêt Decaux de 2005 en est un patrfait exemple). Ce qui fait que la prise de risque me paraît élevée.

Partant, en raison du fait que les documents de consultation ne permettent pas d'identifier un besoin de l'entité adjudicatrice, la qualification de convention d'occupation domaniale doit, à notre sens, être retenue, et ce indépendamment même de la circonstance que le mode de rémunération du contrat repose sur une logique concessive"

Sur cet aspect, pas mieux que précédemment, pas de logique de domanialité pour des bus ...

Vous partiriez quand même sur une concession ?

À première vue oui.

[speedy]

le fait de garder des emplacements pour vous définit un besoin, non ?

[ism77560]

Le cabinet s'appui sur cette jurisprudence juste en dessous. Pour l'argumentaire entier, ca fait 10 pages ^^


C'est la réponse du Conseil d'Etat pour la jurisprudence Etablissement public Tisséo de 2014.

"l'établissement public Tisséo est chargé, en vertu de l'article 2.7.2. de la convention passée entre cet établissement et le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, " de la gestion de la commercialisation des espaces publicitaires ", cette mission confiée par le syndicat à l'établissement public ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat en litige comme ayant pour objet de répondre aux besoins de ce dernier".

Avant d'ajouter : "le cocontractant de l'établissement public Tisséo doit s'engager à conserver à la disposition de ce dernier, plusieurs semaines par an, une partie des emplacements publicitaires concernés par le contrat, dès lors que de telles stipulations ont pour objet de déterminer dans quelle mesure les supports publicitaires en cause sont mis à disposition du cocontractant pour son exploitation et non de définir un besoin propre de l'établissement public Tisséo en matière de services, auquel répondrait ce cocontractant "
On comprend donc que le Conseil d'Etat se fonde sur le critère unique d'un besoin de la personne publique. Le besoin dans ce raisonnement n'est pas fondé sur les usagers mais sur la personne publique.

Une telle analyse se situe dans le prolongement direct de l'arrêt relatif aux colonnes Morris parisiennes, qui a considéré que l'exploitation publicitaire de ces supports spécifiques ne répondait pas à un besoin de la personne publique

Elle ne semble cependant pas remettre en cause les arrêts Decaux, puisque les contrats qui ont donné lieu à ces jurisprudences obligeaient le cocontractant, en contrepartie d'un abandon de recettes publicitaires, à fournir du mobilier urbain aux collectivités locales et à entretenir celui-ci : une réponse à un besoin public pouvait être identifiée.

[ism77560]

le fait de garder des emplacements pour vous définit un besoin, non ?

Oui mais ces emplacements, comme vous le dites, sont uniquement pour nous, nous n'avons donc pas besoin des autres, cela ne caractérise donc pas un besoin pour les emplacements que l'on confie a l'entreprise puisqu'on ne pourra pas mettre de pub dessus etc

exemple de clause dans ce contrat "l'Entité adjudicatrice conserve l'usage exclusif des autres autobus pour ses besoins de communication et partenariats"
ou encore "l'EA se réserve le droit pour ses propres besoins en communication [...] de communiquer par biais d'affichage sur un certain nombre d'autobus non intégrés dans le cadre de cet appel d'offre"



édité par Speedy pour faciliter la lecture, pas de modif sur la réponse elle même

[speedy]

vous ne leur demandez pas d'équiper  et entretenir la totalité des emplacements pour standardiser les affiches et pouvoir mutualiser les emplacements et le cas échéant c'est tantôt vous tantôt lui ?

[R.J]

L'arrêt Tisséo fait référence à l'état du droit antérieur à la transposition des directives de 2014, et donc à l'introduction des concessions en droit national.

J'aurais tendance à ne pas me baser uniquement sur un tel arrêt d'incompétence du juge du référé-précontractuel pour prendre une décision.

Quant à la solution Decaux qui parvenait à la conclusion qu'il s'agissait de marchés, elle n'est plus d'actualité non plus.

[ism77560]

"L'exploitation impliquera, en contrepartie du droit d'utilisation accordé, l'exécution des prestations suivantes par le titulaire de la convention"
la définition et la réalisation, la mise en place, la maintenance, le remplacement et l'entretien des supports publicitaires,
l'établissement des tarifs publicitaires, prospection clientèle, établissement et passation des engagements publicités souscrits par les annonceurs, l'exécution des engagements au travers de la fabrication de la publicité


l'EA doit assurera toutefois les travaux suivants

"collage et décollage des contrats publicitaires sur leurs supports
la pose et la dépose des supports publicitaires sur leurs supports
la gestion et le suivi administratif des travaux de collage/décollage et de pose/dépose des supports publicitaires"

[speedy]

en clair vous vous proposez de travailler pour lui, jamais vu ça  dans ma longue carrière ......

[ism77560]

C'est assez rentable ce travail de collage etc a ce qui parait, puisque c'est en contrepartie d'un tarif bien sur c'est pas gratuit.