Bientôt des sanctions plus lourdes en cas de retard de paiement ?

[Kpiaf]

La Commission européenne a annoncé une proposition de modification de la directive 2005/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JOCE, L 200, du 8 août 2000, p. 35-38).
Deux points essentiels devraient être modifiés :
- le premier concerne la fixation du délai maximum de paiement à 30 jours (rien de nouveau sous les tropiques pour ce qui concerne la France...) et l'interdiction de toute clause de renoncement aux IM (rien de nouveau non plus pour nous puisque de telles clauses sont nulles et de nul effet en droit français).
- le second, plus intéressant, devrait permettre d'imposer aux pouvoirs publics le paiement d'indemnités de frais de recouvrement en fonction du montant de la somme due ainsi que d'une indemnité forfaitaire correspondant à 5 % de la somme due (distincte des intérêts moratoires dus de plein droit), en cas de dépassement du délai maximum de paiement...

Moralité : ceux qui ne s'acquittent pas des IM en cas de retard de paiement ont intérêt à en profiter car, manifestement, ça ne va pas durer ! ;-)
Enfin, rassurez-vous, nous ne sommes qu'au stade de la proposition de modification de la directive !
Source : http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1239856265570

[yfetrocho]

Et en lisant.. le taux des IM en France est annoncé à 11.07% !!
C'est moi ou c'est eux qui ont pas tout compris dans l'histoire...

[Kpiaf]

Et en lisant.. le taux des IM en France est annoncé à 11.07% !!
C'est moi ou c'est eux qui ont pas tout compris dans l'histoire...

L'article mentionne 11,07 % au 1er juillet 2008, pas au 1er janvier 2009.
Me semble que ce taux est donc correct.