avis de la CRC sur les achats d'une collectivité de 17 000 habitants

[speedy]

c'est toujours instructif de savoir comment pratique une autre collectivité (17 000 habitants) et comment ses pratiques sont perçues par la CRC
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-12/BRR2023-45.pdf

extraits :
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La chambre constate que des dossiers ne respectant pas les règles de procédure de la commande publique sont remis à la Cam (NDLR : Commission Administrative des Marchés > 4 000 € sans CAO) pour régularisation ou simple information. La chambre rappelle que ces situations devraient être limitées aux seuls cas d'urgence et que ceux-ci ne sauraient être justifiés par une décision politique tardive.

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Supérieurs au seuil défini par l'article R. 2194-8 du code de la commande publique, ces avenants traduisent un changement dans la nature du projet et une définition du besoin insuffisante. Au surplus, l'absence de délibérations ou de décisions motivant les raisons de l'évolution des projets, prive les tiers de voies de recours et présente un risque juridique pour la commune, faute de pouvoir démontrer le bouleversement de l'économie du marché.
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L'article R. 2162-18 du code de la commande publique impose que le jury analyse les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Le premier procès-verbal ne comporte pas d'avis motivé, ce qui entache d'irrégularité la sélection des candidatures.
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Exemples d'avenants pour des prestations de travaux supplémentaires qui auraient pu être prévus au lancement du marché :
- Avenant n° 4 - lot gros œuvre : accès PMR pour gradin, (...) isolation des parois extérieures de la salle. La commune explique que « Les places PMR étaient bien entendu prévues au départ. Le bureau de contrôle Qualiconsult a validé le projet en phase de conception. Au moment des travaux ce même cabinet a élevé son niveau d'exigence, qui a conduit à la modification de l'installation par avenant ».
- Avenant n° 7 - lot gros œuvre : travaux VRD abords de la salle (enrobé et végétalisation) et raccordement eaux usées au domaine public (prévu au DCE du lot n°1). Il s'agit selon la commune du passage d'un lot à un autre.
- Avenant n° 2 - lot menuiseries extérieures : fourniture et pose de garde-corps et mains courantes. Selon la commune, « ces travaux concernent les gradins évoqués plus haut (cf. demande du bureau de contrôle) ».
- Avenant n°1 - lot peinture : préparation et mise en peinture d'une surface entière. Selon la commune, « ces travaux concernent également les gradins évoqués plus haut (cf. demande du bureau de contrôle) ».
- Avenant n°1 - lot revêtements de sols et murs : pose d'une chape, d'une chape liquide et plus-value pour pose de faïence. Selon la commune, il s'agissait d'un « problème de conception de la responsabilité du maître d'œuvre. Ce sont les ST eux-mêmes qui ont soulevé le problème que pouvait poser une chape aussi peu épaisse à certains endroits (2 cm). Il n'était pas possible de maintenir ce qu'avait prévu ledit maître d'œuvre »

etc

Bonne lecture