pouvoir de l'exécutif versus pouvoirs de l'assemblée délibérante

[ally mac beal]

Bonjour à tout.e.s,

Nous nous posons des questions basiques mais existentielles...
Pour vous qui est compétent entre l'exécutif ou l'Assemblée délibérante en matière :
-   de sélection de candidats en procédure restreinte,
-   de sélection des soumissionnaires admis à négocier dans les procédures comportant une phase de négociation, 
-   de déclaration d'offres anormalement basses,
-   d'irrecevabilité des candidatures,
-   de déclaration d'offre irrégulière, inacceptable et inappropriée,
-   de résiliation ,
-   de déclaration sans suite

En gros, en l'absence de délégation de l'AD à l'exécutif, prenez-vous des délibérations pour ces actions ?

Merci

[speedy]

En gros, en l'absence de délégation de l'AD à l'exécutif, prenez-vous des délibérations pour ces actions ?

je suppose que le débat porte sur l'interprétation du L2122-21 4° par rapport au L2122-22 6°....
attention l'analyse peut être différente si ce n'est pas pour une commune (notamment pour EPCI car la délib génale s'inscrit dans une réglementation qui passe alors de "liste limitative" à " tout sauf" )

même en cas de délib générale à l'exécutif, délib pour  résiliation car ce n'est pas une gestion normale du contrat .

le reste concerne la préparation du marché  selon Article L2122-22 4° or ceci nécessite la délib générale, donc pas de délib générale  = pas de pouvoir, c'est une lecture stricte mais comment faire autrement ?
Evidemment ceci est sous réserves des pouvoirs de la CAO/Jury pour certaines procédures.

[R.J]

le reste concerne la préparation du marché  selon Article L2122-22 4° or ceci nécessite la délib générale, donc pas de délib générale  = pas de pouvoir, c'est une lecture stricte mais comment faire autrement ?

En considérant ce qui relève des pouvoirs propres de l'exécutif, sans besoin de délégation.

Globalement, tout ce qui relevait de la PRM avant la disparition de la notion, qui avait ses défauts, mais pas celui de l'ambiguïté quant au champ de compétence.

[speedy]

le reste concerne la préparation du marché  selon Article L2122-22 4° or ceci nécessite la délib générale, donc pas de délib générale  = pas de pouvoir, c'est une lecture stricte mais comment faire autrement ?

En considérant ce qui relève des pouvoirs propres de l'exécutif, sans besoin de délégation.

si c'est dans les pouvoirs propres  pourquoi le L2122-22 précise :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

[R.J]

Du fait de la piètre qualité de la loi ?

Est-ce que qui que ce soit a déjà envisagé de délibérer avant de publier un AAPC ? Avant de répondre à une question d'un OE ? Avant de procéder au différents choix concernant la structure du contrat ?

Autant d'éléments qui relèvent formellement de la préparation ou de la passation, devant donner lieu à des décisions, mais qui ne peuvent relever de la compétence de l'AD.

Donc l'AD ne détenant pas de compétence sur toutes les décisions nécessaires, ça ne peut pas rentrer dans les délégations. Il y a de la place pour les pouvoirs propres.

[speedy]

sur le fonds je suis d'accord mais le texte n'est pas clair sur cette partie qui contredit le bon sens  pratique.....