délégation signature transport de corps

[hadrien]

Les DGA peuvent-ils recevoir délégation du maire pour signer les arrêtés d'autorisation de transports de corps?et donc par suite peuvent-ils signer les autorisations de transports de corps?
Merci

[KRAN]

suivant l'article L2122-19 du CGCT le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques.

La limitation ne porte donc pas sur les attributions mais sur les personnes auxquelles est délèguée la signature. Un arrêt du CE du 27 mai 1995 SA Multypromotion, indique que la délégation de signature d'un maire peut porter sur ses attributions en tant qu'agent de l'Etat.

Ses délégations subsistent tant qu'elles ne sont rapportées (Article L2122-20 CGCT).

[hadrien]

MErci de votre réponse
Je m'interrgeais car j'avais lu (je nbe retrouve plus mes sources) que le transport de corps étant considéré commune une opération de police, il ne pouvait pas etre délégué

[KRAN]

MErci de votre réponse
Je m'interrgeais car j'avais lu (je nbe retrouve plus mes sources) que le transport de corps étant considéré commune une opération de police, il ne pouvait pas etre délégué

je pense qu'il s'agit là de la délégation de fonction, la délégation de signature quant à elle s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du délégant.

[R.J]

MErci de votre réponse
Je m'interrgeais car j'avais lu (je nbe retrouve plus mes sources) que le transport de corps étant considéré commune une opération de police, il ne pouvait pas etre délégué

Je pense que vous confondez la prohibition de délégation au secteur privé des pouvoirs de police (CE, 1932, Ville de Castelnaudary), par voie contractuelle,  et la pratique des délégations de pouvoirs ou de signature interne à l'Administration.


Cordialement,