Clause de révision des prix qui prévoit 1 possibilité de renoncer à la révision

[Piko]

Bonjour,

Un accord-cadre de 4 ans (2 ans + 2).
L'article relatif à la révision des prix prévoit que la demande de révision des prix est à l'initiative des 2 parties (je milite pour que ce soit à la demande du titulaire).
La clause indique : Si l'une ou l'autre des parties ne demande pas la révision des prix du présent marché au plus tard dans le mois qui précède la période de révision, il sera alors considéré que les parties ont renoncé à appliquer la révision des prix.

Il me semblait que la révision des prix était un dû pour le titulaire. Est-ce que cette phrase est admissible ?

[hpchavaz]

Il ne me semble pas que le R2112-13 laisse la possibilité de renoncer à la révision.
En revanche peut être qu'une rédaction basée sur une périodicité de révision applicable que pour autant que l'une des parties en ait fait en temps utile la demande serait possible.
Mais j'en doute un peu.

[Mathieu]

Formulé tel quel je comprends que le titulaire pourra toujours demander la révision. Le PA aussi. Et ils n'ont pas à être d'accord ; si l'un le demande, la révision se fait et basta.

Je ne l'écris jamais mais c'est comme ça que je fais en pratique... si un titulaire ne réclame pas sa révision, je ne lui cours pas après... mais chut faut pas le dire  bien sûr s'il demande on régularise

Je comprends également que la demande doit être fait "dans le mois qui précède la période de révision", donc au final au plus tard le jour qui précède la révision. Pas sûr que ce soit vraiment la volonté du rédacteur, qui voulait peut-être plutôt dire "au plus tard 30 jours avant le démarrage de la période de révision".

Ce qui m'embête avec ce système, mis à l'écrit, c'est que ça oblige les parties à se tenir un planning de plus... et si on se rate la date, c'est fichu... qui plus est il faut prendre une décision alors que l'indice en jeu n'est même pas encore connu donc on y va à l'aveugle... et enfin, un titulaire malin vous fera un courrier pour demander toutes les révisions pour toute la durée du marché, et vous n'aurez rien à répondre à ça à part OUI, donc au final la clause n'a aucune utilité si ce n'est pénaliser les étourdis

donc pas trop fan...

[speedy]

depuis quand on peut n'appliquer que les clauses du contrat qui nous sont favorables  (tant coté Titulaire que coté collectivité) .
exemple  du coté titulaire  : la révision est négative donc je n'applique pas, ah en voilà une belle blague  !  le contrat , rien que le contrat mais tout le contrat !!!

[Piko]

Merci pour vos retours.

L'idée serait de mettre à la charge du titulaire la révision des  prix (il fait les calculs, actualise l'annexe financière et envoie le tout au PA qui contrôle s'il y a des erreurs).

Pour cela, j'ai pensé à cette phrase, en prenant en considération le message de Mathieu :

"Les prix figurant à l'annexe financière de l'acte d'engagement sont fermes la première année, puis révisables annuellement. Le titulaire présente au PA l'annexe financière révisée, accompagnée de ses calculs, en temps utile".

Qu'en dites-vous ?

[hpchavaz]

Pas de problème avec cette phrase en elle-même. Cependant ne faut il prévoir :
a) que le PA peut vérifier/corriger/conteste
b) qu'in fine c'est la version du Pa qui est appliquée charge au titulaire de contester/faire des réserves

[Piko]

En effet, merci hpchavaz 
En conséquence, voici mon projet de clause :


Les prix figurant à l'annexe financière de l'acte d'engagement sont fermes la première année, puis révisables annuellement.
Le titulaire présente au pouvoir adjudicateur l'annexe financière révisée selon la formule indiquée dans le CCAP, accompagnée de ses calculs, en temps utile, pour contrôle. En cas d'erreur, le pouvoir adjudicateur demande au titulaire de procéder à une correction.

L'annexe révisée, et, le cas échéant corrigée, est validée tacitement par le pouvoir adjudicateur s'il n'a pas fait connaître son désaccord au titulaire avant la date d'anniversaire du marché.

L'annexe révisée est applicable à partir de la date anniversaire du marché.

Le cas échéant, si la révision entrainait un dépassement du montant maximum de l'accord-cadre, un avenant serait conclu entre les parties.

Je n'ai pas indiqué que le titulaire peut contester, partant du principe que les problèmes ne tiendront qu'a des erreurs de calculs.

[Vivaelparaguay]

c'est quoi "en temps utile ?"

pourquoi ne pas calculer vous même la révision plutôt que de demander à un titulaire de le faire, en prévoyant déjà qu'il va se tromper et qu'il vous faudra corriger ?

[speedy]

cette façon de faire  n'est pas conforme aux CCAG. En effet les CCAG demandent de faire apparaître les calculs de la révion et de son montant donc on calcule en prix de base puis la révision sur le total ..... ni aux acomptes voir Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé .

[M.Tartempion]

c'est quoi "en temps utile ?"

pourquoi ne pas calculer vous même la révision plutôt que de demander à un titulaire de le faire, en prévoyant déjà qu'il va se tromper et qu'il vous faudra corriger ?

L'intérêt de demander au titulaire de calculer est dans le processus de paiement / contestation

Si le titulaire calcule lui même :
- réception de la demande de paiement
- validation et réglement si tout est OK
=> il y a une double vérification systématique

Si le PA calcule :
- réception de la demande de paiement
- calcul de la révision par le PA
- validation et réglement
=> le titulaire est mis devant le fait accompli, il y a beaucoup plus de risques de remises en causes des règlements.

[M.Tartempion]

depuis quand on peut n'appliquer que les clauses du contrat qui nous sont favorables  (tant coté Titulaire que coté collectivité) .
exemple  du coté titulaire  : la révision est négative donc je n'applique pas, ah en voilà une belle blague  !  le contrat , rien que le contrat mais tout le contrat !!!

Bonjour Speedy, je réagis car j'applique une clause du même esprit que celle présentée par Piko (à la différence que la révision doit être demandée en même temps qu'est adressée la demande de paiement correspondante). A défaut de demande de révision, les prix initiaux sont appliqués. La demande de révision peut être réalisée par l'une ou l'autre des parties.
Derrière l'apparente mesquinerie de ce type de clause se cache surtout une recherche d'efficacité dans les processus de paiement, la responsabilisation de nos titulaires en contrepartie de clauses de révision désormais bien plus favorables (à chaque demande de paiement) et une approche pragmatique prenant en compte les lourdeurs que les révisions peuvent représenter pour certains candidats qui préfèrent s'en passer en général ou à l'occasion.

Concernant l'application du contrat, c'est justement bien pour cela que c'est écrit noir sur blanc dans les CCAP.

@hpchavaz : c'est vrai que le CCP ne le permet pas mais il ne l'interdit pas non plus. Dans la mesure où la révision n'est pas d'ordre public hormis certains cas, cela devrait permettre une application assez souple des conditions de la révision.

Tout ça pour dire qu'avec quelques précisions, la clause de Piko ne me paraît pas aberrante, au contraire.

[speedy]

Le prix doit être déterminable.
Ce qui me gêne c'est le " on décidera au coup par coup le moment venu"
Une clause ne doit pas avoir d'incertitude.... le TPM devrait bloquer comme le Cl  et  CRC

[cmpcchoette]

Attention, la Cour des comptes a indiqué récemment que les prix sont soit fermes soit révisables et a de fait retoqué la rédaction consistant à dire que les prix sont fermes la première année et révisables ensuite

[Piko]

Habituellement dans mes CCAP, la clause est limitée à : Les prix sont fermes la première année, puis révisables annuellement à la date anniversaire de l'accord-cadre, suivi de la formule de révision.

Ce qui me fait dire : à quelle période la révision a-t-elle lieu ? Est-ce grave si c'est 1 mois avant ou 1 mois après  la date anniversaire ? Qui est à l'initiative de la révision ?

Le but de la clause que j'ai écrite est surtout de mettre la charge de la révision à l'entreprise (j'entends vos critiques, je réfléchis à une amélioration de rédaction) .Ma clause est complétée par un autre article du CCAP qui contient la formule de révision.
Je comprends mal ce qui clocherait à être plus précis que ce que je lis habituellement dans les CCAP  

Je revois ma formulation (avec un délai de 30 jours pour contrôler, ce qui m'ennuie car c'est une contrainte de plus pour le PA) :
Les prix figurant à l'annexe financière de l'acte d'engagement sont révisables annuellement à la date anniversaire du marché.

Le titulaire présente au pouvoir adjudicateur l'annexe financière révisée selon la formule indiquée dans le CCAP, accompagnée de ses calculs, pour contrôle. En cas d'erreur, le pouvoir adjudicateur demande au titulaire de procéder à une correction.

L'annexe révisée, et, le cas échéant corrigée, est validée tacitement par le pouvoir adjudicateur s'il n'a pas fait connaître son désaccord au titulaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception des éléments.

Le cas échéant, si la révision entrainait un dépassement du montant maximum de l'accord-cadre, un avenant serait conclu entre les parties.

[Mathieu]

on peut simplement rappeller le CCAG, au CCAP :

11.3.2. La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :
[...]
- le détail des calculs, avec justifications à l'appui, de l'application des coefficients d'actualisation ou de révision des prix ;

je ne chercherais pas à faire plus compliqué