Transfert de marchés et transfert de compétence

[Valentin péchu]

Bonjour,

Suite au transfert de compétence des communes vers un EPCI quelle est la procédure a suivre pour transférer les marchés en cours relatif à cette compétence. Un ordre de suspension a été effectué par la comune en attendant son transfert (il s'agit d'un marché d'étude).

[Alf]

Il convient de faire un avenant de transfert pour chaque marché, transférant la partie concernant la personne publique des communes vers l'EPCI.

[Xavia]

Pas besoin d'avenant de transfert, le transfert est automatique en application du CGCT
Par contre, un petit courrier pour l'expliquer au prestataire est souvent utile (on le fait cosigner par le Maire et le Président)

[speedy]

l'avenant est bien plus clair pour tout le monde : qui paie quoi et comment se fait le transfert des exemplaire unique etc recours etc ...

Avenant de transfert

Grille de préparation pour éviter les oublis

1.   l'état d'avancement physique
2.   l'état d'avancement des paiements
3.   le détail des paiements déjà effectués en base révision (HT et TTC) les sous-traitants  (quid de leurs contrats ?)
4.   les pénalités / primes  éventuelles dont celles à calculer sur le passé
5.   les assurances, les sinistres déclarés et la reprise du passé par les nouveaux assureurs !
6.   les « exemplaires unique » (titulaire et sous traitants)
7.   les avances  (quid de leur remboursement ?)
8.   les garanties (validité des cautions, GPD ? ou leur remplacement ? , retenue de garantie et son reversement)
9.   les réclamations (en cours et/ou à venir)
10.   accessibilité à la commande publique du nouveau titulaire
11.   copie de l'acte de transfert justifiant l'avenant
etc
12.   l'accord des co-traitants
13.   la mise à jour des interlocuteurs (PRM et Comptable assignataire des paiements)
14.   les signatures des trois parties
15.   etc