Enedis/pièces à fournir pour conclure un achat

[fanou30]

Bonjour
petite question pratique, est ce que qaund vous passez commande directe à ENEDIS vous demandez les pièces requises pour attribution?

[Mathieu]

commande supérieure à 5k€ ? logiquement il faut

en vrai, entre 5k€ et 40k€ HT je ne demande pas toujours mais chuuut 

[fanou30]

oui commande largement > à 5k€
dans la pratique de toute façon ils ne répondent pas.
je me demandais q'ils n'étaient pas OIV et dispensés de ces attestations
ou contrats relevant de la  2eme partieduCCP/ livre 5/  chapitre III marchés publics concus par un pouvoir adjudicateur .
et les règles applicables searient  uniquement celles des art L2521_1.

[Mathieu]

j'imagine que seul Enedis pouvait répondre à votre besoin ; dans ces conditions faites 2 - 3 demandes et si toujours pas de réponse vous utilisez ça :

Article L2141-6
L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés.

ça marche pour la partie marchés

peut-être pas pour la partie droit du travail (obligation de vigilance) mais on imagine difficilement l'URSSAF tenir solidairement responsables l'intégralité des clients d'ENEDIS... le carnage