offre inacceptable : publier le maxi ou pas ?

[speedy]

TA Marseille 13 juin 2023, Sté Orgues Giroud, n° 2304890

"par une délibération du 30 septembre 2022 le conseil municipal de Marché a approuvé la décision de restaurer l'orgue de l'église Saint- Charles ainsi que l'autorisation de programme correspondante, à hauteur de 486 000 euros TTC. Cette somme constitue donc le montant des crédits budgétaires alloués au marché, au sens des dispositions de l'article L.2152-3 du code de la commande publique, déterminés et établis avant le lancement de la procédure au mois de février 2023, qui commandent le rejet d'une offre qui excède ces montants, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'ils soient portés à la connaissance des candidats "

[Ponta]

Merci pour l'info.

[RV]

Merci pour l'info,

Donc, l'indication du mode de financement est obligatoire dans la pub, mais l'indication des crédits budgétaires votés n'est pas obligatoire.

[Margot35]

Bonjour,

Je ne sais pas si l'endroit est le meilleurs endroit où poser cette question mais ça me paraissait cohérent.

Je vais lancer un marché d'acquisition d'œuvres d'art (on est pas sur du 1% artistique), et le budget maximal par œuvre est de 20 000 € HT, on a un allotissement avec une œuvre par lot.

Je pense prévoir que le montant maximum de l'offre financière est de 20 000€ HT et que toute offre dépassant ce montant sera jugé irrégulière.
Le montant inscrit au budget est légèrement supérieur mais inclus des frais liées à l'opération (indemnisation des 2 candidats évincés dans le cadre d'une procédure restreinte avec négociation à 3 candidats, inauguration et communication notamment).

J'ai un doute sur cette possibilité au vue des dernières jurisprudence sur les offres inacceptables alors je veux bien vos avis!

Merci d'avance

[speedy]

sujet délicat car il y a la règle des petits lots  et la règle spécifique pour le 1% artistique.... faudrait tout relire ..... 
j'ai peur que le raisonnement de plusieurs oeuvre de moins de  20 000 € soit du saucissonnage....

[hpchavaz]

La question  n'est pas très clairre (*)

Ce que je comprends :  Achats de plusieurs oeuvres d'art pour un montant total de 20 k€
Le fait de passer en un ou plusieurs "lots" ne change rien au montant total. La question du saucissonnage, pour éviter je ne sais trop quelle procédure ne me semble donc pas un sujet.

Si très petits lots du R. 2122-8 vous seriez en hors procédure et donc libre. la question du dépassement du budget de 20 000 € ne se pose plus du point de vue de la procédure(**),  même si elle reste évidement du point de vue budgétaire


Si comme cela semble être le cas vous choisissez de ne pas passer par le R. 2122-8 ou un autre article permettant de traiter directement, et, de plus, vous procédez à une mise en concurrence vous êtes me semble-t-il en procédure MAPA, avec l'ensemble des règles que cela implique.
Ceci entraine une complication par rapport à votre exposé.
Le caractère d'offre inacceptable au regard des crédits budgétaires s'apprécie lot par lot alors qu'il semble que vos crédits budgétaires sont globaux.


*)  L'utilisation du mot "marché' n'y aidant pas
**) Pour autant que le montant reste sous les 40 000 €

[Vivaelparaguay]

au delà de cette question de saucissonnage, il me semble qu'on peut parfaitement écrire dans son DCE un montant plafond d'offre à ne pas dépasser, et considérer irrégulières les offres qui seraient plus élevées...

Cela devient une offre irrégulière car elle méconnait une exigence du RC, et non une offre inacceptable car dépassant les crédits budgétaires alloués...

[Margot35]

Je précise, désolé pour les flous dans ma question, c'est jamais évident de réussir à poser une question synthétique et complète!

Il s'agit d'une seule procédure avec 1 lot pour chaque œuvre d'art et ce que je souhaite faire c'est indiquer que pour chaque lot donc pour chaque œuvre le montant maximum sera de 20 000 euros HT par lot.

Il n'est pas envisageable politiquement d'augmenter ce montant, donc je dois anticiper si des offres supérieures étaient soumises mais il faut que ça soit par lot, pas possible d'équilibrer entre les lots ce montant maximum (le budget précise que c'est par œuvre).

Le marché sera un MAPA de fourniture en procédure restreinte pour un montant estimatif de 60 000 € HT et il n'y a pas de limite sur le nombre de lot auquel peut postuler un artiste (même si il est peut probable qu'un artiste puisse exécuter les trois œuvres au vue des contraintes de temps). procédure restreinte car on va indemniser les candidats pour avoir des esquisses en phase offre.

On est pas dans le 1% artistique il s'agit d'œuvre crée dans le cadre d'un parcours touristique visant à mettre en avant une thématique locale. et les petits lots pas possibles vue qu'on est au delà des 20% sur la part du marché pour chaque lot.

[hpchavaz]

Désolé, j'avais mal lu.


Si dans votre MAPA vous indiquez un maximum pour chaque offre, alors, comme l'écrit Vivaelparaguay, toute offre d'un montant supérieur sont irrégulières, et pour ce qui me concerne irrégularisables..

[Vivaelparaguay]

Désolé, j'avais mal lu.


Si dans votre MAPA vous indiquer un maximum pour chaque offre, alors, comme l'écrit Vivaelparaguay, toute offre d'un montant supérieur son irrégulières, et pour ce qui me concerne irrégularisable.

bah, si la négo les fait repasser sous la barre, ça passe non ?

[lepouch]

Désolé, j'avais mal lu.


Si dans votre MAPA vous indiquer un maximum pour chaque offre, alors, comme l'écrit Vivaelparaguay, toute offre d'un montant supérieur son irrégulières, et pour ce qui me concerne irrégularisable.

bah, si la négo les fait repasser sous la barre, ça passe non ?

Effectivement ...
À préciser dans le RC : négo + limitation du montant

[hpchavaz]

Si négo, préciser que le montant prix en compte pour la clause en fixant le maximum 'appréciera avant ou après négo.

On peut se demander à quoi bon permettre que les offres initiales franchissent le montant puisqu'elles devront de toute façon repasser dessous. Certes, on peut imaginer des cas où la négociation menée sur d'autres points permet la réduction du montant proposé, mais j'ai peur que cela ne soit qu'artificiel.

[Vivaelparaguay]

C'est juste pour laisser une porte de sortie à ceux qui n'auront pas lu le RC jusqu'à l'endroit où on fixe un plafond au montant de l'offre.

Dans la rédaction on se limitera à dire que le montant du marché ne pourra excéder x€. Et si la négo est par ailleurs permise, alors un candidat qui ne respecterait pas l'exigence du plafond pourrait se rattraper en négociation, pas besoin de disserter sur le fait de respecter le plafond avant ou après l'éventuelle négociation...

[lepouch]

Attention aussi au public concerné.
Il s'agit d'artistes et donc, ce ne sont pas des personnes (à priori) qui maîtrisent les complexes règles de la commande publique...
Il faudra des documents simples et faire preuve de beaucoup de pédagogie et de souplesse !

[fanchic]

Aucun problème pour moi. Fixer non pas un maxi (terminologie des accords-cadres) mais un budget ferme ne constitue pas une irrégularité. Il s'agit de dire : j'ai 20K€ max pour une oeuvre d'art, à vous chers artistes de me proposer une oeuvre dont le montant est compris entre 0€ et 20K