dérogations temporaires reconstruction suite émeutes

[speedy]

Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047887550

pendant 9 mois à compter du 27/07/2023
MN sans pub mais mise en concurrence pour besoin < 1,5 M€ et pour les petits lots < 1M€ et 20% au total
possibilité de marché unique (pas d'allotissement)
cas possible de conception réalisation

[Commandeepubliquee]

Bjr,

Ces dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où il y a eu des dégradions/ destructions ?
On ne peut pas les utiliser dans des marchés « normaux » je présume

Cdl

[speedy]

Bjr,

Ces dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où il y a eu des dégradions/ destructions ?
On ne peut pas les utiliser dans des marchés « normaux » je présume

Cdl

Faut pas rêver ....

[hpchavaz]

Ces dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où il y a eu des dégradions/ destructions ?
On ne peut pas les utiliser dans des marchés « normaux » je présume

Qu'est ce qui n'est pas clair dans "Article 1 :
Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ..."

[Commandeepubliquee]

Ces dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où il y a eu des dégradions/ destructions ?
On ne peut pas les utiliser dans des marchés « normaux » je présume

Qu'est ce qui n'est pas clair dans "Article 1 :
Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ..."

Bjr,



Ces dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où il y a eu des dégradions/ destructions ?
On ne peut pas les utiliser dans des marchés « normaux » je présume

Cdl

Faut pas rêver ....

On ne sait jamais, l'espoir fait  vivre même si en effet c'est bien indiqué noir sur Blanc !