CE 12/07/2023 n°469319 Opposition à la résiliation unilatérale de l'assureur

[Mathieu]

Le PA peut s'opposer, temporairement, à la résiliation unilatérale du marché d'assurances par le titulaire, afin d'avoir le temps de remettre en concurrence le contrat, si cela est justifié "pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge" (12 mois max)

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-07-12/469319

[Ponta]

Merci pour l'info !

Utile au moment où un grand nom de l'assurance de bien des personnes publiques, connaît de sérieuses difficultés financières.