Statut juridique d'une maison de santé

[Coccy]

bonjour,

tout est dans le titre
peut-on considérer qu'il s'agit d'un service public ?? la construction ayant été portée par un syndicat de communes sur une propriété communale

merci de vos retours éclairés

[R.J]

Maison de santé au sens de l'art. L. 6323-3 CSP ?

Mais j'imagine qu'en parlant de construction, ta question porte plus sur le local lui-même.

[Coccy]

Maison de santé au sens de l'art. L. 6323-3 CSP ?
oui c'est une MSP

Mais j'imagine qu'en parlant de construction, ta question porte plus sur le local lui-même.
non, il ne s'agit pas du local;
il s'agit de rétrocéder un bout de domaine public au syndicat car ce bout de terrain va être aménagé, par la commune, pour des stationnements utiles à la MSP.
Or, s'agissant d'un transfert de propriété entre personnes publiques, la finalité doit rester affectée à un service public : d'où le sens de ma question ...

[R.J]

Du stationnement, plus qu'à un SP, ça relève a priori de l'affectation à l'usage direct du public. Pourquoi le raccrocher à la MSP, ce serait privatif ? Payant ?

[Coccy]

Du stationnement, plus qu'à un SP, ça relève a priori de l'affectation à l'usage direct du public. Pourquoi le raccrocher à la MSP, ce serait privatif ? Payant ?

c'est histoire que la commune récupère le montant investi pour les travaux qui sont réalisés par ses soins dans le cadre d'un aménagement plus global, mais pour le compte du syndicat;

[R.J]

J'entends.

Mais ta problématique initiale consiste en une cession du domaine public, dérogatoire.

Il me semble que le principe d'une cession d'un bien compris dans le domaine public vise à préserver la qualification domaniale.

Or cette qualification peut ressortir de deux fondements différents : l'affectation au SP ou à l'usage direct du public, cas qui me semble plus logique en matière de stationnement. Dans ces conditions, sauf cas particulier, la qualification de la maison de santé perd de son intérêt il me semble.

[Coccy]

J'entends.

Mais ta problématique initiale consiste en une cession du domaine public, dérogatoire.

Il me semble que le principe d'une cession d'un bien compris dans le domaine public vise à préserver la qualification domaniale.

Or cette qualification peut ressortir de deux fondements différents : l'affectation au SP ou à l'usage direct du public, cas qui me semble plus logique en matière de stationnement. Dans ces conditions, sauf cas particulier, la qualification de la maison de santé perd de son intérêt il me semble.

certes, mais cela permettrait de justifier la cause du syndicat  
est-ce que je me fais trop de noeuds au cerveau 

[R.J]

Quelle est la disposition précise qui te pose problème ?