expiration délai de stand still

[SARAHCPP21]

Bonjour ,

J'aimerais savoir quelle date retenir pour l'expiration de stand still . j'ai compris qu'au-delà du délai des 11 jours ( ou 16) le marché pouvait être valablement signé . Mais tant que le marché n'est pas signé le délai court toujours .

Pourriez-vous me confirmer que la  date de signature du PA suffit ( signature manuscrite), même si la notification au titulaire a lieu posteuriement , ou est ce que c'est la date de notification au titulaire qui cloture le délai de recours ?

Merci 

[Ponta]

Bonjour,

En matière de date de signature, c'est la date indiquée à côté de la signature qui fait foi, souvent :
- dans l'élément "fait à New Yok, le 06 juillet 2023"  si signature manuscrite,
- dans la signature elle-même ou les métadonnées si celle-ci est électronique.

Rien n'empêche, quand c'est manuscrit, de faire signer l'AE avant l'expiration du standstill et d'indiquer la date suivant l'expiration sur l'AE.
Légalement, la date indiquée sur l'AE fera foi pour la date de signature.

Pour l'écoulement du délai de standstill, celui-ci démarre le jour de l'envoi de l'ensemble des courriers aux non-retenus. Le jour d'envoi compte pour un jour.
Ensuite, il faut attendre l'expiration du délai de standstill. Concrètement, cela donne que vous pouvez notifier le 11ème jour incluant votre jour d'envoi.
EN effet, le délai de standstill expire 10 jours après le jour d'envoi, à 23h59min59s et une seconde (minuit). A partir de 00h00m00s, vous pouvez notifier.

Perso, rajouter un ou deux jours, ça permet de couper court à toutes les interprétations diverses et variées des collègues et autres partenaires.

[Michel]

Perso, rajouter un ou deux jours, ça permet de couper court à toutes les interprétations diverses et variées des collègues et autres partenaires.

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[SARAHCPP21]

Bonjour,

En matière de date de signature, c'est la date indiquée à côté de la signature qui fait foi, souvent :
- dans l'élément "fait à New Yok, le 06 juillet 2023"  si signature manuscrite,
- dans la signature elle-même ou les métadonnées si celle-ci est électronique.

Rien n'empêche, quand c'est manuscrit, de faire signer l'AE avant l'expiration du standstill et d'indiquer la date suivant l'expiration sur l'AE.
Légalement, la date indiquée sur l'AE fera foi pour la date de signature.

Pour l'écoulement du délai de standstill, celui-ci démarre le jour de l'envoi de l'ensemble des courriers aux non-retenus. Le jour d'envoi compte pour un jour.
Ensuite, il faut attendre l'expiration du délai de standstill. Concrètement, cela donne que vous pouvez notifier le 11ème jour incluant votre jour d'envoi.
EN effet, le délai de standstill expire 10 jours après le jour d'envoi, à 23h59min59s et une seconde (minuit). A partir de 00h00m00s, vous pouvez notifier.

Perso, rajouter un ou deux jours, ça permet de couper court à toutes les interprétations diverses et variées des collègues et autres partenaires.

Super merci