Deux candidatures, deux filiales mais mail identique

[RV]

Bonjour à tous,

C'est une première!!!
J'ai reçu deux offres de deux entreprises avec SIREN différents mais je sais que les deux entreprises font partie du même groupe et cela se vérifie dans l'adresse mail de la personne qui dépose les deux plis: la personne est la même (Mme X) mais deux mails différents avec  le nom de domaine identique (@trucmuche.com).

Je sais que deux filiales peuvent être en concurrence et donc candidater pour une même consultation mais là, j'ai un doute sur leur degré d'autonomie.

Merci par avance pour vos avis ;-)

[hpchavaz]

J'aurais le même doute.

[RV]

Merci de partager mon doute 

[speedy]

poser la question par écrit aux deux candidats ....

[RV]

J'y ai pensé en espérant trouver un fond juridique pour assurer ma rédaction.

L'objectif est de nous confirmer que chaque candidat ne soit pas interdépendant ou doit démontrer son degré d'autonomie vis à vis du groupe avec toute la difficulté de ne pas divulguer le nom des candidats entre eux.

[hpchavaz]

poser la question par écrit aux deux candidats ....

Question musclée alors leur demandant de démontrer leur indépendance alors qu'ils ont des moyens communs qui ont accès aux deux offres.

[Michel]

   quel type de procédure ?        MAPA 3 devis ?   alors cela vous en fait déjà 2 ! 
AO ; b'en ils ont multiplier par 2 leur chance de décrocher le Marché 
Vous avez 2 offres ; vous analysez et vous attribuer <basta>     
de toutes les manière ce sera le même qui fera le travail ! 
Soit par ce que il est le titulaire ; soit par ce que il a été pris en sous-traitant du titulaire 
Où est votre soucis ? 

[Ponta]

Assez d'accord avec Michel.
Faire l'analyse et le premier sera attributaire.

[RV]

Merci pour vos avis.

J'ai pris un peu de temps pour creuser la question.

Il apparaît que depuis une décision de la CJUE du 17/05/2018 "Ecoservice projektai", les filiales d'un même groupe peuvent répondre de manière coordonnée à un appel d'offres et cela ne doit plus être considérée comme constitutif d'une entente.

L'Autorité de la Concurrence, à la suite de cette décision, a modifiée sa pratique décisionnelle (décision du 25/11/2020 20-D-19) tout en précisant que ce type de comportement resterait susceptible d'être appréhendé par le droit des marchés publics dans la mesure où il peut induire en erreur l'acheteur public et fausser les résultats du processus de mise en concurrence.

Les juges administratifs ont également intégré cette position de la CJUE (CE, 08/12/2020, Métropole Aix-Marseille, n°436532). On peut citer plus récemment CAA Bdx , 25/04/2023, req n°21BX01212: le juge remarque que les deux sociétés sont membres d'un même groupe (filiales de la même société) mais d'après les extraits K-bis, les deux sociétés sont chacune dotées de la personnalité morale et d'une adresse de siège social disctincte. Elles disposent de moyens matériels et humains propres pour répondre à l'appel d'offre. Ainsi, aucun élément du dossier ne permet d'estimer qu'en raison des liens existants entre leurs dirigeants, ces sociétés ne seraient pas dotées d'une autonomie commerciale et ne peuvent être regardées comme un seul et même candidat.

Le point de vigilance serait de s'assurer de l'existence de cette autonomie commerciale.
En pratique, tous les acheteurs ne sont pas équipés pour pouvoir déceler cela.

[hpchavaz]

Tout ceci est bel est bon.

Cependant dans la décision citée^(*), le juge prend le soin d'indiquer que "'les deux sociétés sont chacune dotées [...] d'une adresse de siège social disctincte.  Elles disposent de moyens matériels et humains propres pour répondre à l'appel d'offre"
Le fait d'utiliser une adresse électronique unique fait à tout le moins fortement douter que les deux entreprises disposent de moyens matériels et humains propres.

*)

Les juges administratifs ont également intégré cette position de la CJUE (CE, 08/12/2020, Métropole Aix-Marseille, n°436532). On peut citer plus récemment CAA Bdx , 25/04/2023, req n°21BX01212: le juge remarque que les deux sociétés sont membres d'un même groupe (filiales de la même société) mais d'après les extraits K-bis, les deux sociétés sont chacune dotées de la personnalité morale et d'une adresse de siège social disctincte. Elles disposent de moyens matériels et humains propres pour répondre à l'appel d'offre. Ainsi, aucun élément du dossier ne permet d'estimer qu'en raison des liens existants entre leurs dirigeants, ces sociétés ne seraient pas dotées d'une autonomie commerciale et ne peuvent être regardées comme un seul et même candidat.

[RV]

Tout ceci est bel est bon.

Cependant dans la décision citée^(*), le juge prend le soin d'indiquer que "'les deux sociétés sont chacune dotées [...] d'une adresse de siège social disctincte.  Elles disposent de moyens matériels et humains propres pour répondre à l'appel d'offre"
Le fait d'utiliser une adresse électronique unique fait à tout le moins fortement douter que les deux entreprises disposent de moyens matériels et humains propres.

*)

C'est uniquement le nom de domaine qui est commun et correspond au nom du groupe auquel les 2 entreprises appartiennent. Je ne pense pas que cela soit vraiment discutable.

[R.J]

Maintenant, l'autonomie considérée in abstracto, si elle est reconnue, n'empêche pas d'examiner l'absence de coordination dans la réponse à la procédure en particulier, ce qui est encore un autre travail.