mandataire qui réclame son du

[mighty]

Coucou les amis. Petit sujet pour avoir votre avis.
Soit un marché de travaux dans lequel le fournisseur a fait intervenir un sosu-traitant sans DC4...bien évidemment. Enfin il a présenté un sous traitant mais on ne l'a jamais agréé. Chantier sur lequel nous avons un litige et donc réception avec réserves en cours.
Le hic c'est que le sous-traitant a coulé. Le mandataire m'écrit pour me demander pourquoi je bloque le paiement car le titulaire lui a indiqué ne pouvoir honorer sa créance auprès du mandataire car mon établissement ne le payait pas...
On est d'accord que sans DC4 c'est mort pour le sous traitant non ?

[speedy]

Mandataire de justice gerant la fin du ST je suppose
Pour lui c'est râpé sauf s'il peut prouver que vous étiez au courant par tout moyen.... donc à priori c'est au titulaire de payer mais prudence et verifications à faire....

[mighty]

j'ai corrigé un peu suite à question à mon équipe. On était au courant mais non agréé

[speedy]

j'ai corrigé un peu suite à question à mon équipe. On était au courant mais non agréé

Et pas de mise en demeure au titulaire de le declarer = vous etes fautif, faudra payer le ST....

[fanchic]

j'ai corrigé un peu suite à question à mon équipe. On était au courant mais non agréé

Pouvait-il être agréé au moment de la déclaration?

[mighty]

Non il manquait des documents. On n'a fait une demande pour compléter ses documents administratifs. Sans retour apparemment...

[RV]

Donc connaissance de la ST et celui-ci a pu intervenir sur le chantier géré par votre MOE, votre référent et/ou votre OPC.
Le CSPS a d'ailleurs sans doute effectué l'inspection commune du chantier pour cette nouvelle entreprise et un compte-rendu a certainement été produit.

Je pense aussi que vous allez devoir payer.

[speedy]

et si vous avez déjà payer le titulaire il vous faudra payer le ST puis tenter de récuperer auprès du titulaire.... bon courage

[hpchavaz]

et si vous avez déjà payer le titulaire il vous faudra payer le ST puis tenter de récuperer auprès du titulaire.... bon courage

Ce que je ne comprends pas  :

...
car le titulaire lui a indiqué ne pouvoir honorer sa créance auprès du mandataire car mon établissement ne le payait pas...
...

[speedy]

certes mais quelle est la réalité ?
si j'ai bien compris la collectivité n'a pas de preuve d'action envers le titulaire ni envers le ST qui est intervenu sur le chantier au vu de tous .... donc le ST aura raison devant le tribunal et obtiendra la protection financière comme s'il était agréé de fait
la collectivité a payé ou pas? Mighty ne dit rien, pour l'instant c'est une info de la part du titulaire, info ou intox ? donc j'émets une hypothèse d'intox et la conséquence ....

[mighty]

Hello
Je reviens vers vous avec un petit trou dans l'agenda  Je ne savais pas que l'on pouvait avoir un sous traitant de fait ? Perso on n'a rien agréé du tout...Donc bon. Sinon ce serait trop simple, non ? Si pas d'agrément, pas de paiement direct, non ?

Non la somme en question est bloquée car nous avons eu des malfaçons sur le chantier sur cette partie...Donc on a tout bloqué dans un premier le temps que notre titulaire trouve une solution. SIx mois plus tard, rien. J'ai proposé une réfaction avec validation tacite sans réponse de sa part sous 15 jours. Le mois est passé, j'ai lancé le processus de réfaction. Refus du titulaire...donc à nouveau bloqué.

[speedy]

Hello
Je reviens vers vous avec un petit trou dans l'agenda  Je ne savais pas que l'on pouvait avoir un sous traitant de fait ? Perso on n'a rien agréé du tout...Donc bon. Sinon ce serait trop simple, non ? Si pas d'agrément, pas de paiement direct, non ?

mais si, voir loi de 75 et CCAG, si pas de refus opposé dans les 21 jours alors agréé de fait selon Article R2193-4 du CCP

Non la somme en question est bloquée car nous avons eu des malfaçons sur le chantier sur cette partie...Donc on a tout bloqué dans un premier le temps que notre titulaire trouve une solution. SIx mois plus tard, rien. J'ai proposé une réfaction avec validation tacite sans réponse de sa part sous 15 jours. Le mois est passé, j'ai lancé le processus de réfaction. Refus du titulaire...donc à nouveau bloqué.

1 - pour moi si tu n'as pas dérogé au CCAG alors la réfaction imposée n'est pas valable ....
2 rien ne t'autorise à ne pas payer le ST si celui-ci respecte la procédure prévue par la  loi de 1975 et le CCAG Travaux ....(facture au titulaire + demande de paiementau MOA, preuves de l'envoi, puis le MOA doit demander au titulaire s'il a notifié un refus motivé de transmettre au MOA dans le délai imparti Article R2193-12 : Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.

à toi de voir mais c'est mal barré  ....

[R.J]

Hello
Je reviens vers vous avec un petit trou dans l'agenda  Je ne savais pas que l'on pouvait avoir un sous traitant de fait ? Perso on n'a rien agréé du tout...Donc bon. Sinon ce serait trop simple, non ? Si pas d'agrément, pas de paiement direct, non ?

mais si, voir loi de 75 et CCAG, si pas de refus opposé dans les 21 jours alors agréé de fait selon Article R2193-4 du CCP

On est moins dans un agrément tacite (il a été précisé supra que l'agrément a été refusé, pour des pièces manquantes notamment ... Le refus a bien été formalisé ?) que dans une sous-traitance occulte et - à démontrer - connue du MO, susceptible d'entraîner sa responsabilité ... Mais avec la disparition du ST, le mandataire ira-t-il chercher la responsabilité ? Pas certain ...

Dans ce cadre, loin d'être certain que le formalisme des demandes de paiement ait été respecté.

Et point positif, les sommes destinées au ST ont été retenues ... Certes, pour un autre motif que pour protéger le ST, mais on ne va pas s'en plaindre. Donc risque de double paiement écarté déjà.

Le ST, a priori, il ne court plus après les sommes, le mal est fait. Donc on peut essayer de remettre l'opération en ordre.

[speedy]

concernant la réfaction lire :
Tribunal administratif de Nantes - 2ème Chambre
19 avril 2023 / n° 2007269
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_NANTES_2023-04-19_2007269#_

[mighty]

Perso je trouve cela hallucinant...
J'ai un sous-traitant qui est intervenu mais non agréé puisque pièces demandées non fournies. Pour autant il est bien intervenu...effectivement. Sous traitant en liquidation désormais.
J'ai un chantier qui a des mal façons sur la pose du sol (dégueulasse le rendu). Je ne vais quand même pas payer ? LOL J'ai demandé la reprise. Depuis six mois rien ne se passe. Je pouvais faire l'exécution aux frais et risques du titulaire. Je ne l'ai pas fait. J'ai simplement fait une réfaction de 100% de la partie mal faîtes (à savoir fourniture et pose du sol). j'ai payé le reste....

Vous feriez quoi vous ?