Prolongation du fait de l'acheteur

[aude]

Bonjour,

Du fait de l'acheteur, le titulaire ne peut fournir sa prestation dans le délai qu'il avait indiqué dans l'AE.
On va donc prolonger ce délai, mais sous quel formalisme ? un avenant/modification du marché ou un certificat administratif ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

[speedy]

Un OS de suspension du délai et reprise ou de neutralisation de x jours pour cause de non fourniture de donnee d'entrée par la collectibité
Pour moi pas nécessaire d'avenant  sauf si l'E demande un dédomagement....

[Ponta]

Même avis que Speedy.
Le formalisme d'un avenant peut être lourd, notamment si passage en assemblée délibérante.

L'OS de suspension est plus pratique. Le certificat administratif (CA) est intéressant pour de la bricole : changement de rib, d'adresse, correction d'une faute d'orthographe... Mais pour un report de délai, le CA est trop "léger" juridiquement.

[Michel]

pour un report de délai, le CA est trop "léger" juridiquement.

Boh ! quand on explique dedans que la faute incombe à la PP   tous (ou presque) l'accepterons. 
La "Puissance Publique" peut TOUT ou presque