indemnisation passeports et CNI suite LF 31 dec 2008

[hadrien]

L'article 103 de la loi de finance rectificative n° 2008-144 du 31 décembre 2008 a prévu un fonds de dotation exceptionnelle pour le transfert de la gestion des passeports et des CNI aux communes.
Comment avez vous procédé pour solliciter cette indemnisation (après avoir recencé le nombre de titres émis bien sur):
votre préfecture s'est tourné vers vous? ou vous avez du directement saisir les services préfectoraux?
merci d'avance pour vos retours d'expérience

[Ellis]

j'ai pris attache auprès de ma préfecture qui ne connait pas les règles en la matière, ils ont pris contact auprès du ministère qui leur a répondu qu'une circulaire à ce sujet allait bientot intervenir. donc pour l'instant, c'est l'attente...