Intégration d'une autorisation d'occupation du domaine public dans un marché pub

[Juris91]

Bonjour,

Le service pour lequel je travaille aimerait passer un marché public qui vaille également convention d'occupation du domaine public, de sorte que le titulaire du marché soit également occupant du domaine public (il ne s'agit pas d'un marché de partenariat). Si de prime abord j'écartais cette possibilité notamment en raison de l'obligation contenue dans le CG3P de mettre en concurrence pour attribuer une AOT lorsque celle-ci a pour objet de permettre à son titulaire de réaliser une activité économique (article L.2122-1-1) , le même CG3P permet de déroger à cette obligation lorsque l'AOT est accordée dans le cadre d'un contrat de la commande public ou dans le cadre d'un montage contractuel ayant fait l'objet d'une mise en concurrence (L.2122-1-2 alinéa 2). Donc, j'aimerais savoir si vous avez déjà été confrontés à une telle situation. Le cas échéant comment avez-vous réussi à permettre une telle "collaboration" du marché public et de l'AOT ? Pensez-vous que celle-ci peut faire l'objet d'une PSE ou d'une variante ? Sur les modalités de versement de la redevance, comment avez-vous fait pour l'organiser au regard de l'économie du contrat de marché public ?

Merci par avance 

[Mathieu]

a priori pas de problème, mais quel est le cas concret ?

beaucoup de marchés autorisent une occupation, parfois à demi mot ou même sans le dire du tout quand elle n'a pas pour objet une exploitation commerciale du domaine en dehors du service rendu au PA stricto sensu

je dirais que la question de la redevance ne se pose que s'il y a une réelle exploitation économique du domaine, en dehors du service rendu au PA. si c'est juste un local réservé aux agents de ménage... il n'y a pas de question... surtout que la redevance sera refacturée d'une manière ou d'une autre

[Juris91]

Bonjour,

Merci pour ce retour. En fait il s'agit d'un marché de restauration. On souhaiterait permettre au titulaire du marché public d'occuper notre matériel, notre local pour qu'il y réalise des prestations commerciales sans lien avec le marché public dont il est titulaire. L'ambition est que les gains perçus dans le cadre de cette occupation lui permettent de nous proposer des prix plus abordables dans le cadre du contrat de marché public. Donc j'aimerais avoir comment vous pourriez articuler le contrat de marché public et l'AOT. J'ai vraiment du mal à m'imaginer le schéma de collaboration entre de tels contrats.

Merci

[Ponta]

Le cas échéant comment avez-vous réussi à permettre une telle "collaboration" du marché public et de l'AOT ?

Je ne sais pas s'il s'agit d'une collaboration en tant que tel. Soit c'est l'un (contrat de commande publique) soit c'est l'autre (AOT).

Si le domaine fait l'objet d'une activité économique, on est soit sur une AOT (kiosque à journaux par ex), soit sur une concession (exploitation d'une salle de spectacle par ex).

Si le domaine sert à stocker la cabane de chantier ou le matériel, à permettre un stationnement ou est une zone de retournement..., on est loin de l'activité économique. C'est plus un accessoire du contrat de commande publique.
Même s'il reste possible de faire payer une redevance et de faire une AOT.

Pensez-vous que celle-ci peut faire l'objet d'une PSE ou d'une variante ? Sur les modalités de versement de la redevance, comment avez-vous fait pour l'organiser au regard de l'économie du contrat de marché public ?

Si votre exécutif souhaite faire payer une redevance d'occupation, il convient d'abord de fixer le tarif selon ce que dit la délibération en fixant le montant. Ni + ni moins.
Ensuite, il est plus que souhaitable d'inscrire ce montant dans le DCE à titre informatif.

Le versement de la redevance  est à part du marché.
Pour le marché, vous payez le titulaire et pour la redevance, c'est lui qui vous paie.
De plus, ayez en tête, qu'en finances publiques, chaque dépense et recette doivent être distincte, il n'est normalement pas possible de les compenser.

L'ambition est que les gains perçus dans le cadre de cette occupation lui permettent de nous proposer des prix plus abordables dans le cadre du contrat de marché public.

La société doit faire sa marge.
S'il a plus de charges, il vous fixera le prix en incluant cette charge. Ne pensez pas faire un gain.
De plus, le montant de la redevance n'est pas libre, il est calculé selon ce qui est inscrit dans la délib, ni plus ni moins. Ce n'est pas un prix à la "tête du client". Et si votre délib est muette sur votre cas de figure, il conviendra de délibérer sinon aucun montant n'est exigible.

[Mathieu]

Bonjour,

Merci pour ce retour. En fait il s'agit d'un marché de restauration. On souhaiterait permettre au titulaire du marché public d'occuper notre matériel, notre local pour qu'il y réalise des prestations commerciales sans lien avec le marché public dont il est titulaire. L'ambition est que les gains perçus dans le cadre de cette occupation lui permettent de nous proposer des prix plus abordables dans le cadre du contrat de marché public. Donc j'aimerais avoir comment vous pourriez articuler le contrat de marché public et l'AOT. J'ai vraiment du mal à m'imaginer le schéma de collaboration entre de tels contrats.

Merci

ok dans ce cas je demanderais une redevance fixe type loyer, et une redevance variable % du chiffre d'affaires

je me demanderais également si plutôt qu'un marché il ne s'agirait pas d'un concession (risque économique pour le titulaire?)

sinon rien de spécial, de toutes façon il faut un seul et même contrat, il ne me semble pas possible de distinguer les 2 ; ils doivent vivre et mourir en même temps

[R.J]

Marché de restauration, avec mise à disposition d'un outil susceptible d'être utilisé à une échelle plus large que celle correspondant à vos seuls besoins. Donc j'imagine qu'on parle d'une cuisine centrale, pas forcément intégrée à un établissement bénéficiaire des prestations.

Soit un marché d'exploitation d'une cuisine centrale.

À vrai dire, si la cuisine est considérée comme relevant du domaine public (ce qui est a priori le cas), le principe même de son fonctionnement, dès lors que l'exploitation est déléguée, implique de considérer l'usage privatif de ce bien comme l'usage normal. L'articulation entre occupation et exploitation paraît dès lors naturelle.

Le simple fait d'ajouter la possibilité d'utiliser l'outil pour d'autres usages que ceux directement liés au marché est sans incidence sur le montage contractuel de principe. Tout au plus convient-il d'envisager un certain nombre de clauses protectrices de vos intérêts (priorité à vos besoins, intéressement sur les prestations annexes ...). Mais tout s'insère dans un contrat unique, dès lors que votre marché est intrinsèquement lié à l'"occupation" (que je préfère dès lors qualifier d'exploitation) d'un outil.