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limite demande de précision/début de négociation

Démarré par speedy, Mai 15, 2023, 03:11:11 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

speedy

TA Strasbourg, ord. 20 avril 2023, Sté GCM, n°2302128
la demande de précisions ne doit pas être en réalité une perche pour  fournir un sous dossier manquant et ainsi être le début d'une négociation (surtout si on est en AO ! ).... annulation de l'attribution et remise en situation avant analyse des offres  ....
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

RV

Merci pour l'info  ;)

On a souvent l'occasion de rappeler que la demande de compléments ne doit pas s'apparenter à de la négociation. La limite est parfois mince.
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

hpchavaz

Dans l'espèce la ligne semble avoir été clairement franchie car il a été demandé au soumissionnaire d'indiquer " pour chaque cas les moyens que vous prévoyez de mobiliser pour pallier ce risque [de dérive des travaux] et les incidences prévisibles sur le montant de votre offre"
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

speedy

Citation de: hpchavaz le Mai 15, 2023, 03:52:27 PM
Dans l'espèce la ligne semble avoir été clairement franchie car il a été demandé au soumissionnaire d'indiquer " pour chaque cas les moyens que vous prévoyez de mobiliser pour pallier ce risque [de dérive des travaux] et les incidences prévisibles sur le montant de votre offre"
tout à fait  !
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi