Marché et Bailleur

[RoMaiN]

Bonjour,
A t on l'obligation de mettre en concurrence les bailleurs sociaux avant de leur "céder" un terrain pour construction de logements sociaux ?
Merci d'avance de vos réponses 

[speedy]

vous faites allusion aux appels à projets ? sur des terrains dont le portage est assumé par un EPCI ou un EPF ?
des spécialistes du secteur pourront répondre  si le contexte est précisé  .....

[RV]

Depuis la directive concession de 2017, si cela permet à celui qui en bénéficie de développer une activité économique, la mise en concurrence doit être respectée.
Voir aussi le CG3P sur ce point.

[RoMaiN]

vous faites allusion aux appels à projets ? sur des terrains dont le portage est assumé par un EPCI ou un EPF ?
des spécialistes du secteur pourront répondre  si le contexte est précisé  .....

En fait, j'ai reçu la question à la volée pour savoir si une commune, propriétaire de son foncier, devaient mettre en concurrence ou non les bailleurs. J'avoue être bien embêté pour y répondre sereinement même si à brule pourpoint j'ai pensé à AMI 
Merci pour vos retours

[R.J]

Pas d'obligation de mise en concurrence pour les cessions de terrains.

Maintenant, en fonction de son intérêt propre, rien n'interdit d'envisager une "mise en concurrence" informelle, dans l'optique d'une valorisation au mieux de vos intérêts. Reste à savoir si l'intérêt financier doit primer en la matière, ou si vous souhaitez poursuivre d'autres objectifs.

Vaste sujet dès lors, mais en droit pur, aucune obligation (si ce n'est la prohibition des cessions à vil prix). 

[RoMaiN]

Pas d'obligation de mise en concurrence pour les cessions de terrains.

Maintenant, en fonction de son intérêt propre, rien n'interdit d'envisager une "mise en concurrence" informelle, dans l'optique d'une valorisation au mieux de vos intérêts. Reste à savoir si l'intérêt financier doit primer en la matière, ou si vous souhaitez poursuivre d'autres objectifs.

Vaste sujet dès lors, mais en droit pur, aucune obligation (si ce n'est la prohibition des cessions à vil prix). 

Merci beaucoup pour votre retour RJ 

[speedy]

en complément voir
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2004/vente-de-terrains-a-batir-par-les-collectivites-locales-/-modalites/
https://www.mairesdefrance.com/analyse--vente-de-biens-communaux-les-procedures-%C3%A0-respecter--article-865-0
https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200616836&idtable=q379620&_nu=16836+&rch=qs&de=20171012&au=20201012&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn