annexe 6 au Code de la commande publique

[dominique]

     7 Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique
       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476781

Commentaire supprimé par l'auteur

[speedy]

pour moi l'article 4 ne concerne pas la Métropole ni la Corse ...  uniquement l'Outre Mer.

[dominique]

Merci Speedy, effectivement la nuit portant conseil, tout étant dans la virgule, j'ai supprimé mon précédent commentaire.
Donc possibilité pour l'acheteur de permettre la sauvegarde par courriels sécurisés de l'acheteur en marché et concession sauf dans les marchés des Outre-mer cités dans l'article 3 modifié.
Dominique Fausser