Marché d’assistance juridique

[birdy-94]

Bonjour,

Un marché d'assistance juridique en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique doit il être considéré comme un marché pouvant être passé en procédure adaptée et ce, peu importe l'estimation financière du besoin.

Merci

[speedy]

Un marché d'assistance juridique en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique doit il être considéré comme un marché pouvant être passé en procédure adaptée et ce, peu importe l'estimation financière du besoin.

voir code CPV et annexe XIV à la directive européenne
si code CPV 79100000-5 à 79140000-7; 75231100-5 Services juridiques dans la mesure où ils ne sont pas exclus en vertu de l'article 10, point d)
MAPA mais Pub européenne si au-dessus du seuil de 750 000 €
profession règlementée ...

[Ponta]

Oui.