précision sur modification de marchés et seuils

[speedy]

Question écrite n° 04407 de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 - page 6432
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2178

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ221204407&idtable=SEQ221204407&rch=qs&_c=march%E9s+publics&al=true

L'article L. 2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, parmi lesquelles figurent notamment les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues et les modifications de faible montant. Chacune de ces modifications fait l'objet d'un régime spécifique. C'est ainsi que, en vertu des articles R. 2194-5 et R. 2194-3 du code de la commande publique, les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues ne peuvent être supérieures à 50 % du montant initial du marché passé par un pouvoir adjudicateur, cette limite s'appliquant au montant de chaque modification, correspondant à un événement distinct, adoptée sur ce même fondement juridique. S'agissant des modifications de faible montant, la limite posée à l'article R. 2194-8 du code de la commande publique (modification inférieure aux seuils européens des procédures formalisées et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux) doit être appréciée en prenant en compte le montant cumulé des modifications adoptées sur ce même fondement juridique (voir article R. 2194-9 du même code). Il n'y a pas lieu, par conséquent, de prendre en compte le montant des modifications intervenues sur le fondement de l'article R. 2194-5 du code de la commande publique pour apprécier la limite des modifications de faible montant. Il convient toutefois de veiller à ce que le même événement ne soit pas utilisé pour justifier plusieurs modifications du marché public. A défaut, tout ou partie de ces modifications pourrait être censurées par le juge administratif.

[mighty]

Merci Speedy. Dans un sens logique. J'avais eu à faire cela dans le cadre d'un marché. J'avais effectivement calculé les % d'évolutions uniquement dans le périmètre du 8 "soit de faible montant". Mais c'est une gymnastique particulière, j'avoue.

[lamoukat97]

De la nécessité de bien rédiger son avenant et inscrire la base juridique. Le modèle de la DAJ ne le propose pas.

Dans un récent avenant, j'ai fait modifier le tableau de fin qui cumulait tous les avenants quelle que soit la base juridique -> l'objectif était de scinder et de calculer à part les avenants issus de l'article sur les faibles montants et ceux issus de l'imprévision.
Idem pour le récap des avenants précédents.

Sinon on mets 3 plombes à se souvenir le pourquoi du comment, et comme les personnes changent mais les avenants restent....

[Michel]

Sinon on mets 3 plombes à se souvenir le pourquoi du comment, et comme les personnes changent mais les avenants restent....

       OUI "les paroles s'envolent mais les écrits restent"