Conventions de mandat

[zoé]

Bonjour,

Doit-on mettre en concurrence les conventions de mandats d'études et de réalisation

[speedy]

oui

[zoé]

Sur quel article du CMP puis-je m'appuyer ?

[zoé]

Sur l'article 3 CMP qui ne vise plus les conventions de mandat mais ne peut-on pas considérer qu'il s'agit de contrats in house, "Les contrats conclus par une personne publique avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle assure sur ses propres services..." visés à l'art. 3-1° ?

[speedy]

le in house est très difficile à défendre, ce n'est pas lié au mandat mais à la nature des liens entre les entités ....