Redressement judiciaire - Absence d'information

[DJ3529]

Bonjour,

Nous avons fortuitement appris qu'une entreprise avait fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de règlement judiciaire depuis novembre dernier sans qu'elle ne nous en ait informée.
Depuis la loi de 2020, lles conditions de résiliation d'un marché conclu avec une entreprise placée en redressement judiciaire se sont durcies.
Néanmoins, l'absence d'information ne constitue t-elle pas à elle seule un motif de résilitation pour faute en application des articles 50-3-1-h) du CCAG-Travaux (auquel ce marché fait référence) renvoyant à l'article 3-4-3 du même CCAG "De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai au maître d'ouvrage toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise" pouvant influer sur le déroulement du marché.
Merci pour vos retours
Bonne journée

[speedy]

certes mais attention de ne pas vous retrouver dans une situation pire par rapport aux objectifs que vous avez vec ce marché  ....  parfois il vaut mieux continuer avec ce titulaire devenu "bancal"  .....

[dominique]

Ce sont des dispositifs introduits au CCAG de 2021, mais quel en serait la sanction en cas de non respect à part dire que ce n'est pas bien ? La protection des entreprises en difficulté résulte de sources légales, je ne vois pas comment un arrêté définissant un contenu de CCAG pourrait y déroger.
Dominique Fausser