Contrat in house, quasi-régie et coopération public-public

[SAM]

Re-bonjour,

Il est envisagé par la ville de peut-être se tourner vers le collège pour la cantine scolaire. La cantine du collège préparerait et livrerait les repas dans les écoles.

Est-il possible de passer un contrat avec le collège sans lancer de consultation? Dans l'affirmative, pourriez-vous me préciser le type de contrat qui serait le plus pertinent?

La coopération public-public me semble à écarter car la prestation serait confiée unilatéralement au seul collège.
Il ne s'agit pas non plus d'une SPL.
Concernant la quasi-régie, je m'interroge sur le contrôle que pourrait avoir la Ville sur le Collège alors qu'il s'agit d'une activité secondaire pour celui-ci.

[speedy]

le collège dépend du département, non ?  à priori ça répond à la définition d'un marché public  mais je ne connais pas bien ce secteur des cantines et du financement des repas .....  y aura peut être un spécialiste sur le forum ....

[Ponta]

Vous souhaiteriez intégrer le besoin du collège ? Une convention de groupement de commande serait utile si vous en étiez avant le lancement de la procédure de consultation.

Vous avez demandé au département quand le marché/DSP se terminait et si le timing allait bien pour intégrer leur marché via un groupement de commande ?
L'idée serait de patienter le temps de la mise en place du nouveau contrat de commande publique groupée.
Pour le contrôle des prestations, il conviendra de définir dans la convention les pouvoirs de chacun et le pilote...

[R.J]

Avant d'aller plus avant, quel est le mode de gestion de la restauration par "le collège". Qui en a concrètement la charge, selon quelles modalités, et quels seraient les services/fournitures livrés/prestés ?

[SAM]

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Le collège prépare ses repas en interne.
Les prestations auraient donc consisté dans la préparation des repas avec nos élèves qui seraient allés manger sur place.

[dominique]

Article L 2511-6 du code de la commande publique, sur la non application des règles de mise en concurrence

"Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2511-5."

Alors les commensaux et autre services de repas de nature privé : moins de 20 % ?
Dominique Fausser