TA Versailles 8/02/2023 n°2300644 - DLRO et secondes

[Mathieu]

https://justice.pappers.fr/decision/51b3cdf7a3d8bb7472663988baf601dc?q=TA%20Versailles,%20ord.%208%20f%C3%A9vrier%202023,%20n%C2%B02300644

en bref pour le TA 10:00 veut dire 10:00:00 ... on sent que les JO arrivent

6. Il résulte de l'instruction que la société Seamed France a déposé sur la plateforme des achats de l'Etat (PLACE) deux offres correspondant à deux lots distincts, le 17 janvier 2023 à 10 heures et 29 secondes. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le règlement de la consultation prévoyait, de façon claire et dénuée d'ambiguïté, que les dates et heures limites de remise des offres étaient fixées au 17 janvier 2023 à 10 heures 00. Il n'est ni soutenu ni allégué que la société Seamed France ait demandé une prolongation du délai de remise des offres au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement de la consultation. Dans ces conditions, cette offre parvenue postérieurement à l'heure limite fixée par les documents de la consultation devait nécessairement être éliminée comme irrégulière.

[Kirepo]

Dur mais logique

D'ailleurs au passage, top ce site pappers

[Michel]

  logique , surtout de la part de Magistrat ; mais erroné !
Tant qu'il n'est pas 10h.01 il est 10h.00 ! . . .  question de précision scientifique !        de même que tant que nous ne n'étions pas le 18 janvier , nous étions le 17 janvier !
l'avocat de l'OE a été mauvais sur ce coup là !  

et même dans le cas dont il est question :
" le délai de remise des offres était fixé en l'espèce au plus tard le 17 janvier 2023 à 10 heures"
donc tant qu'il n'était pas 11h heures , il était 10heures. 

[speedy]

c'est discutable car si on lit avant 10H00 alors c'est clair que 10H00:29 ne respecte pas la contrainte .....

[Mathieu]

c'est subtil : si on est sur la limite, a-t-on dépassé la limite ? au foot y'a pas but, au rugby y'a essai

s'il faut déposer avant 10h00, alors ok 10H00:29 c'est dépassé

si on a jusqu'à 10h00 pour déposer, alors 10H00:29 c'est toujours bon

en prenant une unité plus large :
si je dois rendre ma copie pour vendredi au plus tard, vendredi soir c'est toujours bon

si je dois la rendre avant vendredi, vendredi matin c'est déjà trop tard 

[Michel]

c'est discutable car si on lit avant 10H00 alors c'est clair que 10H00:29 ne respecte pas la contrainte .....

Oui ; mais il est écrit "10 Heures" !        donc la précision écrite est celle de 'heure ! 
pas de la minute , ni de la seconde , ni du dixième de seconde , ni de . . .  ou même de la journée seule     . . . voir de l'année ! 
Donc la précision doit s'apprécier conformément à celle affichée au RC ! 
pas en fonction d'une quelconque interprétation subjective !     bon OK allez donc expliquer un sujet scientifique à un Magistrat       [ ma sœur année , de son vivant , était Magistrat ! 

[dominique]

C'est certain que c'est mieux d'écrire  "avant" que "a", d'ailleurs c'est ce que je faisais lorsque j'étais patricien i l y a bien longtemps pour éviter justement la problématique de l'interprétation des bornes temporelles.
Alors, il y a les mathématiques et le sens commun. Les mathématiques, d'accord avec Michel, tant que que l'instant n'est pas écoulé il reste actif,  10h00 s'éteint à 10h001
Mais au sens commun jsi e dis que j'ai pris rendez vous à 10 h avec ma chérie, elle n'appréciera pas de vous voir pointer à 10h59 avec l'argument que c'était mathématiquement valable.

Cela rejoint aussi la problématique de la rédaction de l'heure. Dans mon enfance j'avais appris à l'école par mon instituteur qu'on écrivait 10 heure (sans le plurielle) car c'était la 10 ème heure qui s'éteignait à la 11ème, et pas des tas d'heures qui s'accumulaient.

Plus personnes ne fait cela, tout le monde utilise le pluriel, dont cette notion de perduration de la borne temporelle à perdu son sens  y compris dans son expression orthographique. Nous restons dans l'évanescent 10h00 en fait n'existe pas il meurt aussitôt atteint.

N'est pas symbolique de notre époque : une course effrénée à l'infant toujours perdu.

Dominique Fausser



Bref, bref avant, c'est meiux.
Dominique Fausser