Sous-traitant qui travaille avant d'avoir l'agrément du PA

[Piko]

Bonjour,

Un CCAP prévoit cette phrase :
Le titulaire ou le sous-traitant dispose de 30 jours calendaires, depuis la date de l'ordre de service de démarrage de la période de préparation du chantier ou de l'acte spécial d'agrément, pour réaliser son PPSPS.
Ce délai est porté à 5 jours calendaires pour les sous-traitants incorporés au cours du chantier à partir de la demande d'agrément.

La 2è phrase en particulier m'étonne. Il me semblait que le sous-traitant ne pouvait pas commencer à travailler avant d'avoir été agrée dans le délai de 21 jours.

Je me dis : il commence à faire son PPSPS et finalement il n'est pas agrée. Que se passe-t-il ?
Que pensez-vous de cette phrase ?

[speedy]

une aberration !  c'est illégal  et ça peut va  se retourner contre vous en cas d'accident du travail ....

[Mathieu]

peut-être juste une maladresse d'écriture, pour dire que si un sous-traitant est déclaré en cours d'exécution du marché, il doit se dépêcher de faire son PPSPS à partir de sa demande d'agrément pour pouvoir démarrer rapidement.

[speedy]

non c'est écrit clairement 5 jours, ce n'est pas une maladresse sinon on peut faire dire n'importe quoi à vos marchés .....

[Piko]

Je confirme que ce n'est pas une maladresse et j'ai répondu que le délai de 5 jours s'applique à partir de la réception de l'agrément du sous-traitant par le PA.

Et voilà que je découvre que le titulaire doit envoyer la demande d'agrément 15 jours au plus tard avant que le sous-traitant ne commence son intervention, assorti d'une pénalité en cas de retarde de transmission du dossier
A ma connaissance, il n'y a que le délai d'agrément de 21 jours qui existe  

[speedy]

Je confirme que ce n'est pas une maladresse et j'ai répondu que le délai de 5 jours s'applique à partir de la réception de l'agrément par le sous-traitant.

Et voilà que je découvre que le titulaire doit envoyer la demande d'agrément 15 jours au plus tard avant que le sous-traitant ne commence son intervention, assorti d'une pénalité en cas de retarde de transmission du dossier
A ma connaissance, il n'y a que le délai d'agrément de 21 jours qui existe  

il y a le délai de 21 jours pour refuser l'agrément  sinon agréer de fait   loi de  75 +CCP , puis vous  et surtout le donneur d'ordre doit laisser  30 jours au ST pour faire sa visite du site avec le Coordonnateur SPS et son PPSPS,   code du travail ,certes il peut anticiper la préparation du PPSPS mais vous ne pouvez pas le  lui imposer.

[Piko]

Merci pour les réponses, je ne connaissais pas la contrainte liée au droit du travail  de quoi me donner des arguments pour convaincre.

[hpchavaz]

Merci pour les réponses, je ne connaissais pas la contrainte liée au droit du travail  de quoi me donner des arguments pour convaincre.

Article R4532-56 du code du travail
L'entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article L. 4532-9, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage pour établir ce plan.

[speedy]

Article R4532-56 du code du travail
L'entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article L. 4532-9, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage pour établir ce plan.

tout à fait
notamment L4532-9 R 4532-56 et 62

[Piko]

Je comprends mieux.
Donc, le MOA a 21 jours pour agréer et on ajoute 30 jours pour le sous-traitant pour remettre le PPSPS.

Pour le calcul des pénalités de retard, il faut donc considérer qu'on ne peut les appliquer que le 52è jour, alors. Ou, si j'en lis ce que dit Speedy, je dois comprendre que le délai de 30 jours part en même temps que celui de 21 jours, auquel cas on peut appliquer les pénalités le 31è jour ?

[speedy]

Je comprends mieux.
Donc, le MOA a 21 jours pour agréer et on ajoute 30 jours pour le sous-traitant pour remettre le PPSPS.

Pour le calcul des pénalités de retard, il faut donc considérer qu'on ne peut les appliquer que le 52è jour, alors. Ou, si j'en lis ce que dit Speedy, je dois comprendre que le délai de 30 jours part en même temps que celui de 21 jours, auquel cas on peut appliquer les pénalités le 31è jour ?

non l
e premier délai de  21 jours maxi  part à compter du lendemain du jour ou la demande d'agrément est reçue par le MOA
le deuxième délai de  30 jours  minimum part du lendemain ou le ST apprend qu'il est agréé 
donc il faut à chaque cas revoir avec les dates on ne peut pas additionner systématiquement  21+30 !

[Piko]

Nickel, c'est clair pour moi et le service 

En complément, les titulaires ont pris la mauvaise habitude de présenter un sous-traitant pour qu'il démarre 8 jours après.
Le CCAP indique quelal demande d'agrément de sous-traitant devra être transmise par le titulaire au maître d'ouvrage au plus tard 15 jours calendaires avant le démarrage prévu de l'intervention du sous-traitant, sous peine de pénalité.

La loi de 75 est muette à ce sujet. Est-ce que cette phrase vous semble excessive ?

[speedy]

pas excessif
c'est bien d'avoir en interne l'objectif d'y répondre en 15 jours