Don immobilier

[Coccy]

bonjour,

un habitant de la commune souhaite faire don de son bien immobilier (maison + terrain) à la commune, de son vivant.
Si vous avez été confronté à ce type d'affaire, je vous remercie de partager vos expériences en la matière.
à vous lire

[dominique]

Il y a de la littérature sur le sujet, voir notamment
https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/don-ou-legs-a-une-commune%E2%80%89-les-regles-a-connaitre/
ou
https://richeravocats.fr/une-commune-peut-elle-recevoir-un-don/

Si le don ne comporte pas de condition ou de charge, cela ne pose en principe pas de problème (mais bien évidemment vérifier avant qu'il ne s'agit pas d'un cadeau empoisonné, comme des lieux soumis à une obligation de dépollution, et s'il y a de potentiels héritiers que le donateur soit en réel possession de ses facultés mentales pour éviter les contestations) et un maire peut l'accepter directement s'il en a reçu délégation dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT "9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;"

Ce que j'ai toujours trouvé étrange dans notre droit c'est qu'on ne fasse pas bénéficier automatiquement le donateur de l'avantage fiscal qui existe au profit des donations pour des œuvres du b du I de l'article 200 du code général des impôts (CGI)
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421274.html

Dominique Fausser

[beau temps]

Un don de cette nature peut-il vraiment être considéré comme exempt de charges?

[dominique]

Un don de cette nature peut-il vraiment être considéré comme exempt de charges?

La charge serait s'il y a des conditions à la donation (exemple l'obligation de réhabiliter en respectant un style particulier, ou de laisser le bien dans le patrimoine de la commune pendant un certain temps) ou si en final la valeur du bien seraient négative du fait de sujétions particulaires (pollution, rétablissement de servitudes, etc).
DF

[Coccy]

Il y a de la littérature sur le sujet, voir notamment
https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/don-ou-legs-a-une-commune%E2%80%89-les-regles-a-connaitre/
ou
https://richeravocats.fr/une-commune-peut-elle-recevoir-un-don/

Si le don ne comporte pas de condition ou de charge, cela ne pose en principe pas de problème (mais bien évidemment vérifier avant qu'il ne s'agit pas d'un cadeau empoisonné, comme des lieux soumis à une obligation de dépollution, et s'il y a de potentiels héritiers que le donateur soit en réel possession de ses facultés mentales pour éviter les contestations) et un maire peut l'accepter directement s'il en a reçu délégation dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT "9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;"

Ce que j'ai toujours trouvé étrange dans notre droit c'est qu'on ne fasse pas bénéficier automatiquement le donateur de l'avantage fiscal qui existe au profit des donations pour des œuvres du b du I de l'article 200 du code général des impôts (CGI)
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421274.html

Dominique Fausser

Merci Dominique, pour ces infos,