transaction ou certificat

[mighty]

Je fais appel à vos lumières car entre le certificat administratif et la transaction ce n'est jamais clair pour moi ☹
Soit un marché en AOO pour de la location des imprimantes. Le marché s'est terminé. Manque de bol, on a tardé à rendre le matériel. Aussi, le prestataire (forcément) va nous faire payer 3 mois de loyer mais hors marché du coup. Il y en a pour 4K€ HT.

Par conséquent, faut il privilégier la transaction ou le certificat administratif ? ?

Merci !

[speedy]

chez nous le comptable refuserait de payer donc transaction

la prochaine fois met la reprise physique  du matériel à la charge du fournisseur   

[Ponta]

Le certificat administratif (CA) n'est qu'une simple clarification ou constatation d'une situation. Par exemple :
- la clause truc s'entend comme ci,
- le prix indiqué à l'article  X de l'AE est HT...

La transaction, à l'instar d'un CA, vise à trancher un litige avec des concessions réciproques.

Pour schématiser, le CA est une sorte de constat d'huissier par un simple personnel administratif

[dominique]

Le certificat administratif ne peut pas produire d'autre effet que celui d'un constat (comme une date de service fait). Il n'a pas vocation à créer de droits nouveau ou à modifier un contenu contractuel, mais seulement à constater une situation de fait qui ressortirait de la compétence de l'ordonnateur
Dominique Fausser