Imprévision

[HL]

Bonjour,

Je vous souhaite une belle et heureuse année!

Nous avons réceptionné des travaux et nous allons lancer les DGD sur ces marchés.
Certaines entreprises nous écrivent afin de nous informer qu'elles souhaitent bénéficier de l'imprévision. Nous les informeront des pièces à transmettre.

Ma question porte sur la gestion de la théorie de l'imprévision. Doit elle être traitée en même temps que le DGD du marché ou à part (par le biais d'un protocole par exemple non cité au DGD)?

D'avance merci

[shorty]

je l'intègrerai au DGD, voir les autres avis mais ca parait logique

[R.J]

Le Conseil s'est prononcé pour la non-inscription de cette indemnité dans les décomptes dans son avis du 15 septembre.

Cela dit, pas entièrement convaincu par le raisonnement, qui va justement à l'encontre du principe d'unicité ...

[speedy]

perso je ne comprends pas que ce soit un protocole à coté : d'une part ce serait une transaction et d'autre part si pas de rapport avec le prix des prestations je ne vois pas pourquoi il faudrait payer  ....

ensuite il faut le traiter au plus tard au moment du DF/DG car dès que vous avez un début de DG vous figez le délai pour les réclamations  ....

[R.J]

Le Conseil laisse la porte ouverte à un traitement post DG ... Mais en effet, ça paraît très théorique ... Je ne conseillerais pas de s'y risquer.

[speedy]

Un DG qui ne ferme pas les comptes financiers ne mérite pas son nom...

[HL]

Merci pour vos réponses.

La difficulté dans le cas de travaux, c'est que le DGD est en investissement et l'indemnité d'imprévision est par nature en fonctionnement.

Je vais tenter le protocole à côté.

Le CE indique bien que cette indemnité ne concerne que des charges extracontractuelles.

[speedy]

Merci pour vos réponses.

La difficulté dans le cas de travaux, c'est que le DGD est en investissement et l'indemnité d'imprévision est par nature en fonctionnement.

Je vais tenter le protocole à côté.

Le CE indique bien que cette indemnité ne concerne que des charges extracontractuelles.

si c'est une indemnité ce n'est pas soumis à TVA....
mais pourquoi payer quelque chose d'extra-contractuel sans rapport avec les prestations ?
si ça un rapport avec les prestations c'est donc un complément de prix de celles ci donc c'est contractuel  mais des conditions imprévisibles , en rapport avec les prestations donc soumis à TVA ....

Sont un peu Hors sol ceux qui ont pondu ce texte de charges extra-contractuelles  ....
voilà c'était mon coup de gueule de début  2023 !!! 

[R.J]

Pas sûr de bien suivre le lien avec la TVA, sauf si en lien avec un autre fil. Mais pas de difficulté à faire figurer des montants soumis à TVA et d'autres non sur un DG à mon sens.

Quant à l'aspect extra-contractuel d'une théorie classique du droit des contrats administratifs, j'avoue partager la perplexité devant la position du Conseil (en AG qui plus est).

Maintenant, CE dixit, et bien des administrations, ou des chefs d'administration, trouveront là un solide appui, face au réaliste qui voudrait voir inscrire la dérive - peut-être justifiable - d'une opération.

Le Conseil a dit - l'Agora doute ...

[HL]

Oui je suis bien d'accord avec vous d'autant que La DAJ a actualisé son question-réponse sur l'assujettissement de l'indemnité d'imprévision à la TVA dans les contrats publics et affirme que, « en application combinée des articles 256 du Code Général des impôts (CGI) et a du 1 de l'article 266 du CGI et de la jurisprudence nationale et européenne, les sommes versées au titre de l'indemnité d'imprévision s'analysent comme la contrepartie des opérations imposables effectuées par le titulaire d'un marché public et doivent de ce fait être assujetties à la TVA ».

Je m'y perds un peu mais le comptable suivra ces dispositions. Si je veux éviter des échanges sans fin je vais me plier à cela.

[HL]

Notre trésorier vient de répondre à nos interrogations sur l'assujettissement à la TVA:

Je vous confirme que l'indemnité liée à l'imprévision est bien assujettie à la TVA et s'analyse comme un complément de prix.

Cette question de complément de prix me tracasse. Doit on considérer, de ce fait, que c'est un élément du DGD?
Cette réponse pose plus de questions.

Vos avis?
D'avance merci

[speedy]

Je vous confirme que l'indemnité liée à l'imprévision est bien assujettie à la TVA et s'analyse comme un complément de prix.

j'en étais persuadé, sinon pourquoi payer ?

Cette question de complément de prix me tracasse. Doit on considérer, de ce fait, que c'est un élément du DGD?

il y a deux écoles sur la marche à suivre :

ceux qui comme moi considèrent que c'est un complément de prix donc feront un avenant donc le montant sera  dans le DF/DG/DGD

ceux qui veulent en faire un dossier "extra-contractuel" devraient logiquement faire un protocole transactionnel donc indépendant  et montant hors DF/DG/DGD du marché
On peut aussi plaider que les charges à payer bien que "extra-contractuelles" au sens de l'imprévision ( totalement imprévisibles et sans rapport avec le bénéfice escompté)  donc par nature ne sont pas intégrable au prix de vente lors de la remise d'offre. En ce sens le complément de prix doit être intégré dans les comptes du marché donc DF/DGDGD . Ce qui tend à prouver que la dépense doit ête faite sur la même ligne budgétaire que le marché .....  (et non systématiquement en fonctionnement)

nota dans les deux cas vous payez la TVA !

[HL]

Merci pour la réponse.

Effectivement je paye la TVA mais il y a quand même de grosses répercussions si cela passe en fonctionnement. Il n'y aura pas de récupération de la TVA.

Cela nous questionne quant aux montants de ces indemnisations, peut être prévoir que sur ces sommes la TVA ne sera peut être pas récupéré...

Je comprends les deux positions mais nous traiterons en dehors du DGD.

Bonne journée

[An Erminig]

Bonjour,

Je fais remonter ce sujet car nous avons des demandes d'imprévision et le fait que la DGFIP nous oblige à les passer en fonctionnement sur le compte 658 nous reste en travers de la gorge alors qu'il s'agit de travaux.

Les travestir en modifications de marché nous permettrait-il de rester sur de l'investissement ?

Bonne journée.

[speedy]

Je fais remonter ce sujet car nous avons des demandes d'imprévision et le fait que la DGFIP nous oblige à les passer en fonctionnement sur le compte 658 nous reste en travers de la gorge alors qu'il s'agit de travaux.

Le trésorier ? que vient faire la DGFIP ? sur quel argumentaire ?  (complément de travaux = TVA mais indemnité = pas de TVA !!!)

Les travestir en modifications de marché nous permettrait-il de rester sur de l'investissement ?

oui mais je n'aime pas le mot " travestir"