CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 06/12/2022, 20TL02840, Inédit au recueil Lebon

[speedy]

soit un AC à BDC, il s'avère qu'il y a des difficultés dans la détermination des sommes à payer ....
entre autres il faut payer si le BDC a "inventé" des prix hors hors BPU :
- en ce qui concerne le règlement de la facture du 24 mars 2015, les prix 411 à 415 ont été expressément validés par le bon de commande n° 3 bis signé par le syndicat ; peu importe que ces prix n'aient pas fait l'objet d'un avenant ;

l'aspect contradictoires des constats est important :
les expertises dont se prévaut le requérant ne sont pas contradictoires et ne permettent pas de vérifier avec certitude l'existence d'une surfacturation par rapport aux prestations réalisées ;

etc

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_TOULOUSE_2022-12-06_20TL02840#expose-des-faits