Discrimination et préférence locale

[bellecourgette]

Bonjour à tous,

Je cherche les bons termes pour expliquer avec force et diplomatie à une entreprise locale que même en temps de crise, on ne peut pas faire jouer la préférence locale. Sur la légalité, j'en fais mon affaire, mais là où j'ai besoin de vous, c'est pour lui expliquer que faire jouer la préférence locale est aussi un mauvais calcul pour les entreprises.


Quelqu'un aurait-il déjà rédigé un tel courrier?

[Marine]

Bonjour à tous,

Je cherche les bons termes pour expliquer avec force et diplomatie à une entreprise locale que même en temps de crise, on ne peut pas faire jouer la préférence locale. Sur la légalité, j'en fais mon affaire, mais là où j'ai besoin de vous, c'est pour lui expliquer que faire jouer la préférence locale est aussi un mauvais calcul pour les entreprises.


Quelqu'un aurait-il déjà rédigé un tel courrier?

Bonjour Bellecourgette,

Je n'ai jamais rédigé un tel courrier, mais je pense que j'insisterais sur le fait que l'entreprise en question a tout intérêt à ne pas se voir fermer l'accès aux marchés des autres régions...

[Saga]

   Il faut y' aller diplomate . L'objectif n'est pas de leur apprendre sechement la vie ou de les casser, mais d'eviter un recours .

  Insiste sur le respect du code des marchés publics. Je me cache derriere lui des qu'un prestataire vient se plaindre.

[Ororo Munroe]

un mauvais calcul économique ?

depuis quand les élus s'intéressent plus à l'intéret économique qu'à l'intéret d'etre réélu

plus sérieusement, à part légalement, je vois pas comment lui expliquer ...

[bellecourgette]

Suis en train de rédiger ... je vous demanderai votre avis !

[goran]

ah le chantage à l'emploi je parie ?
un non-local, à valeur technique égale, est moins cher que lui, y'a un truc qui cloche non ? ça m'énerve ça aussi ....

[Amidala]

J'en profite....
Dans le contexte actuel (grève générale pendant 6 semaines sur mon ïle), j'ai déjà des entreprises qui me téléphone pour me dire qu'il faut absolument prendre des entreprises locales dans mes marchés....
Avez vous les références des arrêts du CE interdisant le préférence locale. D'avance merci.

[bellecourgette]

Voilà le début de ma lettre : "Vous n'êtes pas sans savoir en effet, que le principe d'égalité de traitement des candidats est une règle essentielle du droit des marchés publics (Conseil d'Etat du 25 juillet 1939, Dame veuve Gautron, rec. Page 529). Ce principe issu du droit communautaire interdit par exemple de privilégier une entreprise à raison de sa nationalité (article 12 du traité sur l'union Européenne) ou de son implantation dans une région (Cour de Justice des Communautés européennes du 20 mars 1990, Du pont de Nemours Italia Spa, aff C-21/88, D. 1991, somm. Page 102). A fortiori cette règle s'applique au niveau local et le faible montant du marché n'exonère pas de la respecter (Cour de Justice des Communauté Européennes du 20 octobre 2005, Commission c/République française, aff. C-264/03, pt 3, D.A. février 2005, page 4)".

[RV]

C bien!! Belle rédaction ;-)

[bellecourgette]

Voilà : vous me dîtes?

"J'ai le souci des entreprises de ma ville et de mes concitoyens et ceci va de pair avec le respect de la réglementation sur les marchés publics. Vous n'êtes pas sans ignorer en effet, que le principe d'égalité de traitement des candidats est une règle essentielle du droit des marchés publics (Conseil d'Etat du 25 juillet 1939, Dame veuve Gautron, rec. Page 529). Ce principe issu du droit communautaire interdit par exemple de privilégier une entreprise à raison de sa nationalité (article 12 du traité sur l'union Européenne) ou de son implantation dans une région (Cour de Justice des Communautés européennes du 20 mars 1990, Du pont de Nemours Italia Spa, aff C-21/88, D. 1991, somm. Page 102). A fortiori cette règle s'applique au niveau local et le faible montant du marché n'exonère pas de la respecter (Cour de Justice des Communauté Européennes du 20 octobre 2005, Commission c/République française, aff. C-264/03, pt 3, D.A. février 2005, page 4). C'est cette règle qui m'interdit également de vous demander de corriger votre offre après l'ouverture de celle-ci, comme je vous l'ai indiqué plus haut.

Ceci dit, ce principe permet une concurrence pleine et entière et pour ce qui concerne le maître de l'ouvrage, de choisir le meilleur rapport qualité-prix.

La préférence locale suppose en effet que l'on choisse prioritairement une entreprise locale même si celle-ci n'offre pas le meilleur rapport qualité-prix, et je pense sincèrement qu'il s'agit d'un « mauvais calcul » pour les administrés selon votre expression. Au surplus ce système interdirait aux entreprises locales de soumissionner aux consultations d'autres Communes. Comme vous pouvez le constater, la préférence locale ne permettra pas aux entreprises de développer leur activité ni d'améliorer leur « savoir-faire ».

Par ailleurs et pour revenir à l'affaire qui nous occupe, violer le principe de la légalité :
- Expose ma Commune au risque de voir le marché annuler (il a été transmis à la sous-préfecture pour qu'elle puisse contrôler sa légalité), et de devoir indemniser le candidat irrégulièrement évincé (Cour Administrative d'Appel de Paris du 1er février 2005, société Effiage, req ; n°01PA03012, AJDA 25 avril 2005, page 884) ;
- M'expose au risque de me voir traduit devant le tribunal correctionnel pour délit de favoritisme  (article 232-14 du Code Pénal ; Cass. Crim du 23 mai 2007, pourvoi n° 06-87898) et au risque de voir l'entreprise attributaire du marché à l'issue d'une procédure irrégulière devant ce même tribunal pour  complicité du délit de favoritisme.

Pour conclure, la préférence locale en violation du respect du principe d'égalité de traitement des candidats aux marchés publics ne favorise ni les maîtres d'ouvrages, ni les entreprises, ni les contribuables".

[speedy]

bien
les références alourdissent, donc une annexe avec des extraits et la source ?

[goran]

ça sera plus lourd niveau timbres et il ne lira pas le mec !!! lui il est local dont il est le meilleur épissétou ! je rigole ...

[Kpiaf]

Bravo ! Il y a de quoi convaincre tous les élus que je connais ! mais je ne suis pas certaine qu'il soit nécessaire voire souhaitable de mettre autant de renvoi à la jp... Ca le convaincra d'autant moins que rien ne garantit qu'il comprend la portée réelle de ces arrêts... Si j'étais toi j'insisterais vraiment sur le risque pénal (accessoirement, pour lui c'est du recel d'octroi d'avantage injustifié, pas de la complicité, et c'est puni des mêmes peines, outre son éviction future de tout marché publicon !).
En tous les cas, bravo pour cet effort de communication ! Peu d'acheteurs se donnent cette peine !

[hpchavaz]

Juste pour le plaisir,

... (Conseil d'Etat du 25 juillet 1939, Dame veuve Gautron, rec. Page 529). Ce principe issu du droit communautaire ...

La machine à remonter le temps ...

[Schlipomi]

Je plussoie sur la lourdeur de la lecture pour un non-juriste. Plutôt qu'une annexe je ferais des notes de bas de page. Ils ne les lira pas plus que l'annexe mais sa fera moins de papier et ca fait classe les notes de bas de page...

Sinon je ne sais pas où vous travaillez mais attention au retour potentiel de bâton d'un élu quelque soit la véracité de vos propos sur le "mauvais calcul".