MN suite AO infructueux ?

[speedy]

Modifier son budget ou l'envergure du marché de  20% équivaut à une modification substantielle et donc c'est se couper la possibilité de MN après un AO déclaré infructueux

TA Mayotte, 10 novembre 2022, n°2205028
7. Ainsi, le prix des offres déposées pour le lot n°2 excédait les crédits budgétaires alloués au marché,
déterminés et établis avant le lancement de la procédure et étaient donc inacceptables, de telle sorte que le
pouvoir adjudicateur pouvait légalement engager une procédure négociée. Toutefois, il résulte de l'instruction
et notamment du nouveau DCE communiqué aux soumissionnaires le 21 juillet 2022 que, dans le souci de
respecter l'enveloppe budgétaire, le projet initial avait été substantiellement diminué. Les requérantes font
valoir, sans être contestées sur ce point, que cette réduction du format initial du projet représenterait 20% de
sa valeur de 30% de sa surface. Dès lors, l'administration ne pouvait pas recourir à la procédure du marché
négocié sans méconnaître les dispositions précitées de l'article R. 2124-3, 6° du code de la commande
publique, mais devait procéder à un nouvel appel d'offres.

[hpchavaz]

C'est toute la difficulté du 6° de l'article R. 2124-3. La porte est assez étroite quand on ne publie pas un avis de marché : il faut qu'une des entreprises ayant présenté une offre inacceptable consente un rabais significatif en l'absence de modifications substantielles ou que l'une des entreprises ayant déposé une offre irrégulière  puisse présenter une offre régulière acceptable.