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validité juridique signature numérisée

Démarré par dora, Avril 08, 2009, 05:19:18 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

dora

Bonjour,


quelle est la valeur juridique d'une signature numérisée???

avez-vous des références


merci

speedy

qu'entendez vous par numérisée ?
le scan = photocopie = aucune valeur
la signature électronique doit répondre à des critères cf le code civil et/ou les décrets d'application de l'art 56 du CMP
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

dora