Signature CCAP

[MiniTeam]

Bonjour

ça y est, rien ne va plus 

La Paierie fait du zèle après le changement de son comptable

Voilà qu'on nous bloque les mandats parce qu'un marché travaux de 2019 (qui est toujours en cours) n'a pas ses CCAP lot par lot paraphé ou du moins signé par les titulaires....

Fondement juridique de la mort qui tue pour contrer cet imbécile ? les zamis s'il vous plait ? 

HELP ME !!

[speedy]

son courrier est paraphé sur chaque page  et signé par un agent de la Direction générale des finances publiques ?  gniark gniark  gniark

bon plus sérieux, lui demander la source règlementaire de cette exigence à priori non prévue dans la dématérialisation des documents de la commande publique. Les documents en possession du maître d'ouvrage ayant toujours fait foi jusqu'à présent ....

sur le net il y a des commentaires , par exemple https://www.code-commande-publique.com/acte-dengagement/
et surtout les fiches de la DAJ notemment ATTRI 1   et sa fiche explicative https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/ATTRI/notices_attri/notice-attri1-2019.pdf?v=1570028445

[Ponta]

Bonjour,

A tout hasard, il n'y a pas une clause dans le DCE qui exige la signature des CCAP ?

Pour contrer ce type de demande "exubérante", j'ai mis cette clause : "le CCTP et le CCAP sont réputés acceptés par le titulaire".

Pour vous aider, j'ai trouvé ceci :
https://www.weka.fr/base-juridique-weka/texte_JUR_17MA02889_12112018.html
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/11/2018, 17MA02889, Inédit au recueil Lebon
La signature d'un AE emporte application de l'ensemble du DCE et fait obstacle à l'application de tout autre document étranger au DCE, fusse-t-il signé de l'acheteur (cas de clauses générales de vente).

[MiniTeam]

 

ah ah Merci à tous les deux !

[speedy]

extrait article Achatpublic
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) revient, ce mercredi 23 novembre 2022, lors du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL), sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Une évolution qui va impacter la relation ordonnateur/comptable.

L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, en vigueur en janvier 2023, unifie la responsabilité des gestionnaires publics, et met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
....

Selon l'agent de la DGFIP, derrière cet assouplissement du régime, au-delà qu'il n'était plus adapté, il y a une volonté de repositionné le « comptable moins comme un censeur, mais davantage comme un conseiller ». Le sens de cette réforme est de rechercher la simplification, de sortir d'un formalisme excessif, ajoute Marine Gales-Melo, cheffe du bureau de l'expertise juridique. Mais la traduction sur le terrain de ce nouvel état d'esprit peut prendre du temps, reconnaissent les intervenantes.

la preuve que ce n'est pas gagné  !

[Ponta]

extrait article Achatpublic
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) revient, ce mercredi 23 novembre 2022, lors du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL), sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Une évolution qui va impacter la relation ordonnateur/comptable.

L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, en vigueur en janvier 2023, unifie la responsabilité des gestionnaires publics, et met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
....

Selon l'agent de la DGFIP, derrière cet assouplissement du régime, au-delà qu'il n'était plus adapté, il y a une volonté de repositionné le « comptable moins comme un censeur, mais davantage comme un conseiller ». Le sens de cette réforme est de rechercher la simplification, de sortir d'un formalisme excessif, ajoute Marine Gales-Melo, cheffe du bureau de l'expertise juridique. Mais la traduction sur le terrain de ce nouvel état d'esprit peut prendre du temps, reconnaissent les intervenantes.

la preuve que ce n'est pas gagné  !

Excellent ! 

L'art de la communication dans toute sa splendeur !