Exclusion entreprise litige

[Marcheespublic]

Bonjour,

Je souhaite savoir si vous aviez déjà été dans de cas.

Une entreprise avec qui nous sommes en litige continue de candidater à nos consultations.

Est il possible de ne pas analyser son offre et l'écarter directement car un litige est en court ( a déjà 1 an de retar sur un chantier).

Merci

[speedy]

ça dépend des griefs documentés et de vos actions envers elle  ....
puis vous devez lui demander ce qu'elle a mis en place pour que ceci ne se renouvelle pas sur les prochains marchés  et analyser la réponse  .....

[hpchavaz]

...demander ce qu'elle a mis en place pour que ceci ne se renouvelle pas sur les prochains marchés  et analyser la réponse  .....

Rien à dire sur la démarche mais c'est très délicat dans le cadre d'un contentieux en cours :
- si l'entreprise vient à gagner le contentieux elle est(était) fondée à ne pas prendre de mesures
- si l'entreprise indique qu'elle a pris des mesures, elle reconnait de fait une part de responsabilité dans le contentieux en cours.

[speedy]

je partais du principe que les griefs étaient fondés  et argumentés/documentés.....  évidemment si ce n'est pas le cas  ....

[Ponta]

Il y a l'article L2141-7 du code qui dispose :
"L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur."

Pour exemple, il y a l'arrêt CE 10/06/2009 Région de Lorraine n°324153 :
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission d'appel d'offres de la REGION LORRAINE a écarté la candidature de la société ACE BTP en raison de l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires, compte-tenu de ses prestations antérieures et de l'absence de garanties nouvelles suffisantes ; que la commission d'appel d'offres a pris en compte, pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société, ses manquements allégués dans le cadre de précédents marchés, notamment son absence, non contestée, à des réunions hebdomadaires de chantier contractuellement prévues et les conditions dans lesquelles elle a accompli sa mission de sécurité sur un chantier où précisément un incendie s'est déclaré ; qu'il est par ailleurs constant que la société ACE BTP ne justifie pas avoir fourni des références autres que celles relatives à ces marchés précédemment conclus avec la REGION LORRAINE ; que, dans ces circonstances, la commission d'appel d'offres a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l'insuffisance de ses capacités professionnelle ».

L'exclusion est relativement encadrée.
Donc a moins qu'un jugement ait eu lieu avec dommages et intérêts ou que vous ayez résilié pour faute grave avérée, un simple litige ne me paraît pas suffisant. J'entends par litige une contestation, aussi vive soit-elle, qui n'a pas été réglée par un juge.