CRC et appels à projets

[speedy]

EXTRAITS DE https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-11/IDR2022-40.pdf
nota 
MGP = Métropole Grand Paris
IMGP =  Inventons la métropole du Grand Paris


L'appel à projets peut se définir comme une procédure ad hoc qui a pour objectif la conception, la réalisation et le financement par un tiers d'un projet dont il serait à l'initiative, destiné à valoriser ou réaménager un lieu, un espace ou un bâtiment appartenant au domaine public ou privé46 des personnes publiques. Ce montage implique souvent un transfert de droit au profit des équipes retenues. Ce sont les acteurs privés qui définissent la programmation et l'usage du terrain à condition qu'il soit affecté à un usage d'intérêt collectif. L'opérateur n'est pas choisi uniquement sur un prix ou une architecture mais sur un projet global dans toutes ses composantes en termes d'utilisation, d'exploitation et d'innovation. L'opérateur privé est souvent constitué par un groupement aux compétences variées, composé d'aménageurs, programmistes urbains, spécialistes des usages, opérateurs de services, parfois d'usagers. Pour imaginer des lieux et anticiper les modalités de leur exploitation, les opérateurs immobiliers s'entourent de personnes et/ou de structures spécialisées (restaurateurs, gestionnaires de crèche, associations, hôteliers).
La procédure mise en œuvre ne relève pas stricto sensu de la commande publique même si certains projets peuvent comporter une part d'espaces publics remis à la collectivité. Les projets comportent plutôt des équipements privés d'intérêt collectif. Les IMGP font l'objet d'une large publicité et d'une mise en concurrence systématique. La MGP, qui n'est pas le maitre d'ouvrage, intervient comme incubateur de projets, puis comme facilitateur et enfin comme garant de la cohérence des projets dans le temps, entre la sélection initiale et la mise en œuvre, et dans l'espace métropolitain (respect des principes posés par le schéma directeur de la région d'Île‑de‑France et le SCoT).
La cohérence des projets est assurée par le fait que la MGP associe les principaux partenaires publics à la consultation qui réunit les collectivités territoriales, l'État (via le préfet de région et le secrétaire général pour l'investissement, rattaché au Premier ministre), la société du Grand Paris, la Caisse des dépôts et consignation et la Banque des territoires, la Foncière de transformation immobilière d'action logement. La MGP s'assure de la conformité des projets IMGP aux prescriptions du futur SCoT en amont et en aval de la consultation.


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La principale difficulté de ce type de consultation se situe moins au moment de la sélection du projet que dans la durée : il s'agit de garantir contractuellement que les projets sélectionnés seront réalisés et livrés de façon conforme et que l'intérêt collectif, qui a parfois justifié un prixde cession inférieur à la valeur de marché, sera préservé dans la durée. Au regard du caractère récent des consultations, le respect de cette exigence est encore difficile à évaluer mais il doit constituer un point d'attention pour la MGP. D'ailleurs, cette dernière a mis en place un observatoire de l'impact des opérations IMGP pour suivre leurs effets (surface de logements, bureaux, équipements d'intérêts privés) sur les dynamiques territoriales.
L'autre limite est d'ordre quantitatif. En dépit de son envergure, IMGP n'est pas à la dimension des enjeux et des besoins de la zone dense, notamment en matière de logement. La MGP reconnait que la vocation première d'IMGP n'est pas d'atteindre un objectif quantitatif de production mais d'initier de nouveaux modes de production de projets et des démarches innovantes.

[Ponta]

Merci.