Pénalités de retard applicables si le marché est déjà terminé (mais non-facturé)

[Achteur91400]

Bonjour,
J'ai actuellement 2 marchés pour lesquels l'exécution n'est pas terminée (pas de service fait car manque de documents), mais la durée indiquée dans le CCAP est dépassée.

Est-il possible toutefois d'appliquer des pénalités de retard ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[speedy]

oui, c'est le principe des pénalités pour retard ...
certains préfèrent avertir le titulaire pour avoir sa défense avant d'appliquer, il est probable qu'un jour ça devienne la règle

[Mathieu]

c'est quoi le "manque de documents" ?

si le retard est bien imputable au presta : OK

[Achteur91400]

Merci pour votre réponse rapide 

Cependant, notre service juridique nous a informés qu'on ne pouvait plus intervenir au niveau des pénalités, puisque le marché était terminé (selon le calendrier d'exécution remis par le titulaire). Dans les faits, il devait nous être remis des DOE que nous attendons toujours, malgré des relances régulières...Nous n'avons donc pas de service fait concernant ce jalon.

Pas de service fait = marché non-terminé ?

[R.J]

Cependant, notre service juridique nous a informés qu'on ne pouvait plus intervenir au niveau des pénalités, puisque le marché était terminé (selon le calendrier d'exécution remis par le titulaire). Dans les faits, il devait nous être remis des DOE que nous attendons toujours, malgré des relances régulières...Nous n'avons donc pas de service fait concernant ce jalon.

Intéressant comme position ... Mais du coup, dans ces conditions, aucun retard ne peut jamais être constaté si le calendrier d'exécution ne peut pas être contredit par les faits.

Or, quoi de plus impertinent qu'un fait ?

Maintenant, le CCAG différencie les pénalités pour retard dans l'exécution et pour remise de documents ... Peut-être la position vient-elle de là.

[Mathieu]

j'sais pas ce que le service juridique fume, mais j'en veux aussi

[Achteur91400]

Certainement.
J'avais demandé en contre-proposition une réfaction sur facture puisque stipulé dans le CCAP...c'est peut-être + pertinent...Qu'en pensez-vous ?

[speedy]

comment peut-on affirmer que les prestations sont terminées quand les livrables ne sont pas livrés  ? 

[hpchavaz]

...
J'avais demandé en contre-proposition une réfaction sur facture puisque stipulé dans le CCAP...c'est peut-être + pertinent...Qu'en pensez-vous ?

Demandé à  qui ?

Les DOE sont, sauf cas particulier, indispensables : les faire établir par un tiers prestataire risque très fortement de vous coûter très cher par rapport à la réfaction.

[Michel]

comment peut-on affirmer que les prestations sont terminées quand les livrables ne sont pas livrés  ? 

        +1

[speedy]

le seul cas serait une réception avec réserves mais si pas prévu expressément des pénalités pour retard de levées de réserves alors les yeux pour pleurer
à vous de déterminer dans quelles conditions vous acceptez une réception  car refaire les plans des ouvrages exécutés et autres documents par un tiers s'avère très onéreux et parfois impossible techniquement  !!!

[Michel]

pour moi cela me parait hallucinant de refaire les DOE par un tiers ! 
Il vous DOIT le dossier DOE !   dites lui que vous ferez faire par un tiers à ses frais ! à vil prix très élevé