Concession et propriété

[afeco]

Nous avons un bien en indivision avec deux autres collectivités locales (salles de spectacles).
Nous avons une DSP in house avec une SPL qui gère actuellement un Palais des Congrès, à qui il est prévu d'ajouter la gestion des salles de spectacles mentionnées ci-dessus.

Je me pose la question de la possibilité dans la mesure où ma collectivité n'est pas pleinement propriétaire des salles de spectacles...Est-il possible de faire une DSP sur un bien qui ne nous appartient pas ?

Merci par avance de vos lumières !

[R.J]

Sur le principe, je dirais que DSP et propriété n'ont pas de lien direct. C'est un service qui est délégué, pas un bien, lequel sert simplement de support au service. Aussi, il convient simplement de s'assurer de la maîtrise effective de ces biens supports, conventionnellement par exemple, pour régler la question de principe.

Du reste, de nombreuses concessions sont conclues non par des propriétaires, mais par de simples autorités gestionnaires.

Au-delà, avec un bien indivis avec d'autres collectivités, on pourrait envisager un groupement de celles-ci si elles sont également intéressées par l'idée de déléguer une partie de leurs missions. Selon L. 1121-1, "un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques".

[afeco]

Exact. J'ai rattaché l'exploitation au bâti et pensé que l'exploitation d'un service dans un lieu était elle aussi "en indivision"