CRC loi EGALIM- Total BPU sans tenir compte des quantités probables

[speedy]

la CRC veille  : https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-09/NDR2022-016.pdf
page 33 non respect de la loi EGALIM
"Tout d'abord, la chambre constate que l'avis de marché mentionnant les intitulés
des lots fait apparaître que 10 lots seulement (sur 46) sont « bio » et qu'aucun n'a un intitulé
portant la mention de produits labellisés « de qualité »
31
.
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que la commune ne parvienne pas à
atteindre les objectifs de la loi EGALIM.
L'examen des offres sur sept lots (n° 1, 9, 11, 16, 21, 30, 35) montre que les
entreprises attributaires ont présenté une offre qui ne permettait pas à la collectivité d'atteindre
les ratios de la loi EGALIM."

Page 33 total des PU et don d'un DQE
"Ensuite, le mode de classement des entreprises candidates à partir du critère
relatif au prix aboutit à neutraliser ce dernier dans le jugement des offres, ce qui ne permet
pas d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse.
Pour apprécier la qualité des offres au regard de ce critère, la collectivité a en effet
procédé au calcul de la somme des prix unitaires des différentes denrées de chaque
candidature et les a comparées entre elles pour déterminer le moins-disant. Elle a ainsi noté
les offres en fonction de ces résultats, la plus basse d'entre elles étant la mieux notée.
Ce mode de calcul fausse l'appréciation du critère relatif au prix d'un bien parce
qu'il ne prend pas en considération les quantités estimées. Le juge administratif32 a d'ailleurs
sanctionné la méthode de notation qui ne tenait pas compte des quantités estimées et se
limitait à additionner les prix du bordereau des prix unitaires (BPU). "

[hpchavaz]

Remarque sur "Ensuite, le mode de classement des entreprises candidates à partir du critère relatif au prix aboutit à neutraliser ce dernier dans le jugement des offres, ce qui ne permet pas d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse." :
Il faut appeler un chat un chat : s'il est évident que le total des prix unitaires ne peut servir à déterminer l'OEPA, il est d'ailleurs étonnant que certains puissent encore penser pouvoir procéder ainsi, ce n'est pas en raison d'une neutralisation du critère prix mais en raison de la mauvaise définition de ce critère.

[fanchic]

Remarque sur "Ensuite, le mode de classement des entreprises candidates à partir du critère relatif au prix aboutit à neutraliser ce dernier dans le jugement des offres, ce qui ne permet pas d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse." :
Il faut appeler un chat un chat : s'il est évident que le total des prix unitaire ne peut servir à déterminer l'OEPA, il est d'ailleurs étonnant que certains puissent encore penser pouvoir procéder ainsi, ce n'est pas en raison d'une neutralisation du critère prix mais en raison de la mauvaise définition de ce critère.

+1 c'est totalement hallucinant qu'un acheteur ait tenté cette manoeuvre aujourd'hui...

[Michel]

         b'en oui , hallucinant ! 

[raffalli2]

Je suis d'accord ca peut paraitre hallucinant mais on en revient a la base : le probleme de formation dans ce pays notamment dans l'admnistration .

c'est peut etre tout simplement un defaut de formation plutot qu'une manoeuvre de l'acheteur de contourner les regles ....

[hpchavaz]

Je suis d'accord ca peut paraitre hallucinant mais on en revient a la base : le probleme de formation dans ce pays notamment dans l'admnistration .
...

Je ne suis sans doute pas bien placé pour faire une critique mais cela me semble plus un problème de compréhension que de manque de formation.
De nombreux "acheteurs" sensés être parfaitement formés ne comprennent pas toujours que l'objectif est de réaliser l'achat économiquement (*) le meilleur en respectant les principes  et les règles mais que ces principes et règles ne peuvent suffire.


*) comprendre offre la plus avantageuse y compris dans les prises en compte des "objectifs secondaires".

[RV]

De mon côté, les opérationnels me proposent pour calculer la note sur critère prix pour des AC à prix unitaires:
- Faire la sommes des prix unitaires pour X % de la note
- Faire 1 ou plusieurs devis masqués pour X% de la note (pour chaque devis masqué, le cas échéant)

Vous en pensez-quoi?

[speedy]

De mon côté, les opérationnels me proposent pour calculer la note sur critère prix pour des AC à prix unitaires:
- Faire la sommes des prix unitaires pour X % de la note
Vous en pensez-quoi?

illégal :
"Ce mode de calcul fausse l'appréciation du critère relatif au prix d'un bien parce
qu'il ne prend pas en considération les quantités estimées. Le juge administratif32 a d'ailleurs
sanctionné la méthode de notation qui ne tenait pas compte des quantités estimées et se
limitait à additionner les prix du bordereau des prix unitaires (BPU)."

[hpchavaz]

...
- Faire 1 ou plusieurs devis masqués pour X% de la note (pour chaque devis masqué, le cas échéant)
...

La mise en oeuvre de sous-critères du critère prix suppose que la pondération des notes sur ces sous critères conduise à une note qui ait un sens. Or ce n'est géénralement pas le cas en particulier quand la méthode de notation du prix est la formule classique.
Plutôt que de pr0céder par l'agrégation (somme pondérée) des notes obtenues pour de n chantiers masqués, il vaut mieux noter sur la base d'une DQE obtenu par la somme pondérée de n chantiers masqués. En fait en procédant ainsi, il n'y a plus aucune raison d'utiliser des chantiers masqués.

[raffalli2]

Je ne suis sans doute pas bien placé pour faire une critique mais cela me semble plus un problème de compréhension que de manque de formation.
De nombreux "acheteurs" sensés être parfaitement formés ne comprennent pas toujours que l'objectif est de réaliser l'achat économiquement (*) le meilleur en respectant les principes  et les règles mais que ces principes et règles ne peuvent suffire.

*) comprendre offres la plus avantageuse y compris dans les prise en compte des "objectifs secondaires".

C est justement pour cela que je parle d un problème de formation. Il peut aussi y avoir un problème de personne qui ne sont pas compétent et qui occupent pas le bon poste j en ai connu lol mais je pense que le problème de formation dans l'administration voir dans ce pays est plus important encore.

Vous dites à juste titre sensés être formé mais j ai connu des sortant de fac, master 2 droit collectivités territoriales.
Ils sont censés pouvoir travailler dans des collectivités et conseiller les élus ou dgs notamment sur les marchés publics.

Or comme c était en 2003 et peut être à cause de la mise en place laborieuse des masters ils ont eu les cours magistraux en marche public mais jamais les travaux dirigés fait par un praticien car l intervenant n est jamais venu et il n a pas été remplacé..

Le problème n est pas de personne incompétente mais d un dysfonctionnement du système et les exemples sont légions..

mise en forme modifiée par speedy car mélange entre citation de HPCHAVAZ et réaction de RAFFALI  sans distinction de couleur ou autre signe

[RV]

illégal :
"Ce mode de calcul fausse l'appréciation du critère relatif au prix d'un bien parce
qu'il ne prend pas en considération les quantités estimées. Le juge administratif32 a d'ailleurs
sanctionné la méthode de notation qui ne tenait pas compte des quantités estimées et se
limitait à additionner les prix du bordereau des prix unitaires (BPU)."

OK, merci pour ce retour très intéressant