Sous-traitant sous plan de sauvegarde

[CCR]

Bonjour à tous!

En cours d'exécution de marché, nous recevons une demande d'agrément de sous-traitance pour une entreprise sous plan de sauvegarde judiciaire depuis 2 ans. L'ensemble des pièces administratives sont ok. Nous avons cependant demandé le jugement relatif au plan de sauvegarde.
Le sous-traitant refuse de nous transmettre ce document en se basant sur la note de la DAJ sous ancienne réglementation indiquant que l'entreprise (titulaire) n'a pas à transmettre de jugement.

En soit, seul le titulaire est engagé envers son sous-traitant et inversement. En l'absence de jugement et si une difficulté particulière apparait en cours de marché, c'est le titulaire qui se retournera vers son sous-traitant.
Cependant, ne devons nous pas vérifier la capacité du sous-traitant au regard de sa capacité économique et financière à l'instar de du titulaire? Le fait que le sous-traitant refuse la communication de document supplémentaire pour l'assurance de la bonne exécution des prestations sous-traitées nous interpelle. De même qu'il n'avait pas été envisagé lors du dépôt de l'offre.
A noter que les coordonnées de l'administrateur judiciaire ne nous sont pas non plus explicitement communiqués par l'entreprise.

Si quelqu'un a déjà eu cette présentation de cas, je suis intéressée par votre approche
Merci pour vos retours !
Bonne journée 

[speedy]

1 il faut vérifier que le plan de continuité de l'activité va au delà de la durée de la ST.
si vous êtes dans l'impossibilité de le vérifier  vous refusez cette ST
2 il faut vérifier que le signataire peut engager l'entreprise ST donc administrateur judiciaire ou pas ? pensez aux conditions SPS, reconnait il en avoir eu connaisance avant de remettre son prix ?
si vous êtes dans l'impossibilité de le vérifier  vous refusez cette ST

après chacun mesure les risques : sensibilité d'une défaillance: le chantier est plombé ? pour longtemps ? risques accidents corporels ? etc

[hpchavaz]

1 il faut vérifier que le plan de continuité de l'activité va au delà de la durée de la ST.
si vous êtes dans l'impossibilité de le vérifier  vous refusez cette ST
...

cela semble être le bon sens. Cependant le  R. 2193-1. auquel renvoie le R2193-3 ne prévoit pas la transmission du jugement et n'indique que :
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
...
5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Or lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, je vois mal en quoi le titulaire aurait a priori besoin de s'appuyer sur les capacités du sous-traitant.

[CCR]

Merci pour ce retour Speedy.

1. La durée du plan de sauvegarde va en effet bien plus loin que la durée de la sous-traitance.
2. On a un administrateur judiciaire désigné au Kbis nommé pour tous les actes relatifs à la gestion mais aucune trace au DC4.
On a bien un risque corporel qui existe et la nécessité d'une réactivité de l'entreprise tout au long du chantier qui ne me semble pas compatible au regard de l'ensemble des éléments évoqués + un sous-traitant qui est dans l'incapacité de nous rassurer.
Un discussion en réunion avec le titulaire est prévue cette AM à ce sujet.

Merci à vous et bonne journée

[speedy]

2. On a un administrateur judiciaire désigné au Kbis nommé pour tous les actes relatifs à la gestion mais aucune trace au DC4.

Dans ma vie professionnelle les DC4 étaient signés systématiquement par toute la chaîne de ST donc par celui qui allait exécuter le travail. Si le DC4 pas signé avec la mention ad hoc alors il faut un autre document pour prouver que le MOA/MOE a fait son travail de vérification selon le Code du Travail .... pas de vérification = engagement de responsabilité en cas d'accident  ....

[speedy]

cela semble être le bon sens. Cependant le  R. 2193-1. auquel renvoie le R2193-3 ne prévoit pas la transmission du jugement et n'indique que :
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
...
5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Or lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, je vois mal en quoi le titulaire aurait a priori besoin de s'appuyer sur les capacités du sous-traitant.

je suis d'accord, ce n'est pas cet aspect qui m'interpelle mais le contexte SPS

[CCR]

Le DC4 est bien validé par nos intervenants chez nous. Mais si un administrateur judiciaire est nommé, n'a t-il pas un droit de regard sur les activités de l'entreprise ? C'est là ou ça m'interpelle, pour ça, j'aurais aimé avoir le jugement.

Le R2193-3 renvoi au R2193-1, sur les capacités techniques on ne s'inquiète pas. C'est surtout d'un POV de légalité administrative (contrôle de la capacité économique) et de gestion du risque (si arrêt des prestations/accident) sans rentrer dans l'abus de pouvoir. Si on rencontre une difficulté avec ce sous-traitant dans les faits parce qu'il ne peut plus suivre financièrement, le risque serait de nous dire que nous ne l'avions pas anticipé et qu'on se retrouve à gérer un arrêt de chantier dans le meilleur des cas.

[speedy]

Le DC4 est bien validé par nos intervenants chez nous. Mais si un administrateur judiciaire est nommé, n'a t-il pas un droit de regard sur les activités de l'entreprise ? C'est là ou ça m'interpelle, pour ça, j'aurais aimé avoir le jugement.

avec la prise de connaissance des conditions SPS avant de remettre son prix ceux sont  les points importants, Il faut savoir si l'administrateur est nommé et alors il faut sa signature sur le DC4 en plus de la signature du ST reconnaissant la situation SPS avant la remise de son prix ...

Le R2193-3 renvoi au R2193-1, sur les capacités techniques on ne s'inquiète pas. C'est surtout d'un POV de légalité administrative (contrôle de la capacité économique) et de gestion du risque (si arrêt des prestations/accident) sans rentrer dans l'abus de pouvoir. Si on rencontre une difficulté avec ce sous-traitant dans les faits parce qu'il ne peut plus suivre financièrement, le risque serait de nous dire que nous ne l'avions pas anticipé et qu'on se retrouve à gérer un arrêt de chantier dans le meilleur des cas.

là c'est plus une analyse de risques pour vous qu'une réponse juridique car c'est bien le titulaire qui sera responsable et c'est à lui que vous imputerez les pénalités de retard, c'est à lui de gérer mais je comprends vos craintes si le dossier est sensible auprès des élus  ....ou de certains utilisateurs (ce qui est un peu la m^me chose  )

[CCR]

Je vous rejoins, pour moi on doit avoir un retour de l'administrateur. L'entreprise était en SPS avant la remise de l'offre et n'est pas évoquée dans le dossier de l'offre.
Oui, on part sur un risque technique plus que juridique et avec attention particulière à faire au titulaire (auquel on a demandé le jugement).
Merci en tout cas pour vos retours qui confirme notre position.
Bonne journée à vous