Avenant de prolongation postérieur fin du marché

[mtanguy]

Bonjour à tous

Soit un marché de prestations intellectuelles (AMO) dont la durée initiale prévue au CCAP et dans l'AE s'est terminée en juin, mais l'AMO n'a pas terminé d'exécuter les prestations. Le service ne se rend compte que maintenant que le marché est terminé et les finances ne veulent donc pas payer l'entreprise. On appelle donc la commande publique à l'aide pour trouver une solution "légale". Rien d'écrit dans le marché sur la fin du contrat/réception des livrables et prestations.

Est-il possible de passer un avenant de prolongation maintenant ? Je suis plus habituée des marchés de travaux et j'aurais tendance à dire que sans service fait (semblable aux OPR), on peut toujours passer un avenant mais pas sure de mon coup... Quelqu'un pour éclairer ma lanterne ?

Merci

[Ponta]

Bonjour,

Il y a le tiroir magique où vous retrouvez l'OS/avenant de prolongation...

Sinon, il reste la transaction. Chacun reconnait ses torts (concessions réciproques) et le document servira de base légale pour payer.

De toutes façons, si service fait, vous devez payer soit dans le cadre de la transaction soit dans un cadre hors marché potentiellement moins légal.

[speedy]

idem mais si votre service comptable tousse la transaction est plus sécurisante ....si les prestations sont toutes terminées sinon faire ce que j'appelle un avenant transactionnel mais qui lui prolonge le marché qui peut donc être géré comme un avenant classique mais ça rassure les juristes cette présentation similaire à une transaction ....

[Michel]

s'est terminée en juin, mais l'AMO n'a pas terminé d'exécuter les prestations.

Donc avant toutes choses : application de l'article "pénalités et mesures coercitives" (drastiques) ! 

[mtanguy]

Merci à tous les 3 pour vos apports !

idem mais si votre service comptable tousse la transaction est plus sécurisante ....si les prestations sont toutes terminées sinon faire ce que j'appelle un avenant transactionnel mais qui lui prolonge le marché qui peut donc être géré comme un avenant classique mais ça rassure les juristes cette présentation similaire à une transaction ....

Speedy, cette solution revient donc à faire un avenant (signature par le représentant de la collectivité sans passage devant le CM) en respectant les règles de la transaction (concessions réciproques, etc) ?

[speedy]

Merci à tous les 3 pour vos apports !

Speedy, cette solution revient donc à faire un avenant (signature par le représentant de la collectivité sans passage devant le CM) en respectant les règles de la transaction (concessions réciproques, etc) ?

oui  mais en modifiant aussi la durée  du marché  car ceci ne peut pas être fait dans une transaction pure qui est un document autonome qui se gère sans lien avec le marché.....
pas de passage devant le CM si la délégation au maire est bien faite ....