Validation de la DAACT

[afeco]

Question basique mais vos pratiques m'intéressent.

Comment faites-vous lorsque vous réceptionnez une DAACT ?
Le pétitionnaire remplit (correctement) les rubriques 1à 4, atteste de la conformité, date et signe sa demande.

Il la dépose en Mairie ; partant de là, que faites-vous ?

Pour notre part, on indique la date de dépôt en Mairie uniquement et on donne une copie au pétitionnaire.
On ne la renvoie signée et tamponnée que lorsque le contrôle de conformité a été fait.

[Coccy]

Question basique mais vos pratiques m'intéressent.

Comment faites-vous lorsque vous réceptionnez une DAACT ?
Le pétitionnaire remplit (correctement) les rubriques 1à 4, atteste de la conformité, date et signe sa demande.

Il la dépose en Mairie ; partant de là, que faites-vous ?

Pour notre part, on indique la date de dépôt en Mairie uniquement et on donne une copie au pétitionnaire.
On ne la renvoie signée et tamponnée que lorsque le contrôle de conformité a été fait.

Tout pareil sauf qu'au final, on notifie une attestation de non contestation de la conformité  

[afeco]

Donc tu remplis le cadre en haut avec la date et ta signature ? Et tu fais une attestation en plus...?
Alors que nous on se sert uniquement du formulaire CERFA, qu'on ne signe que lors du retour au pétitionnaire

[Coccy]

oui, parce qu'en fait on applique -presque- systématiquement :
Article R462-10 Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
on n'a malheureusement pas les moyens humains suffisants pour faire un suivi strict des DAACT et des récolements qui vont avec....