taux tva différent : comment analyser

[anneclaudie]

bonjour,
j'ai un BPU et un DQE avec une colonne HT, TVA et TTC,
certains candidats n'ont pas la même TVA selon les lignes de prix; Je vais leur demander de confirmer leur taux.
Si cela est confirmé, comment je dois analyser ?
sur le TTC ?

je ne sais pas du tout comment faire?
je vous remercie pour votre aide,

[Michel]

Vous analysez toujours sur vos dépenses ! sur le coût pour VOUS.        donc Toutes Taxes Comprises , SAUF si vous récupérez certaines taxes !

[Ultima Verba]

Bonjour
Question épineuse et réponse nuancée.
Deux positions sur la question de la prise en compte du taux de TVA dans l'analyse des offres :
- la position de la DAJ dans son guide sur les prix dans les marchés publics de 2013 (d'ailleurs quelqu'un connait la date de sortie de la nouvelle édition ? ) :
L'analyse des prix doit se faire TTC.
En effet, l'analyse doit toujours être faite au regard de la somme qui doit être réellement mise à la charge du pouvoir adjudicateur. Celle-ci s'entend donc nécessairement « toutes
taxes comprises », même en cas de coexistence d'offres émanant, à la fois, d'opérateurs économiques soumis à la TVA et d'autres qui en sont partiellement ou totalement exonérés.

- la position de la jurisprudence (mais liée vraiment à des cas d'espèce) :
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 15/11/2016, 15BX00253 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033404139) : La régularité d'une méthode de notation de prix de prestations s'apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Principe réaffirmé dernièrement par le TA de Rennes (13 mai 2022, n° 2202133).

Je n'ai pas connaissance d'un jugement récent indiquant précisément qu'il faut analyser en HT ou TTC. Le scénario idéal serait celui d'un RC indiquant que l'analyse des offres s'effectuera en HT. A défaut de cette précision dans le RC, je ne sais pas trop quoi vous conseiller...Peut être que d'autres contributeurs seront plus inspirés.

[speedy]

voir article https://www.cks-public.fr/actualites-achats-publics/achats-formation-jurispridence-ttc-83
et surtout  https://blog.landot-avocats.net/2016/12/13/marches-publics-les-offres-sont-a-comparer-en-neutralisant-la-tva/ avec d'autres références .....
perso le raisonnement du juge de la CAA devrait être sanctionné par le Conseil d'Etat car c'est un avantage donné à certaines entreprises qu'on ne doit pas annuler par un artifice .
J'espère que cette affaire et celle de Rennes iront au CE.....

[hpchavaz]

voir les échanges dans analyse des prix en HT ou TTC?.
La conclusion de dominique était : Toujours en TTC sauf si vous gérez un service assujetti à TVA et donc à TVA récupérable.

[Ultima Verba]

Bonjour

Je remets une pièce dans la machine avec cette nouvelle ordonnance mise en avant sur le site de Me LAFAY https://www.lafay-avocat-refere-precontractuel.fr/actualit%C3%A9s-jurisprudentielles/ : TA Châlons-en-Champagne, ord. 16 juin 2022, Sté RSO, n°2201179

En l'espèce un candidat étranger non assujetti à la TVA se plaint d'une analyse effectuée en HT.

Je n'ai malheureusement pas accès à l'ordonnance, mais les éléments mis avant par Me LAFAY sont intéressants :
- on retrouve la même formule que celle de la CAA de Bdx (la régularité d'une méthode de notation du prix des prestations s'apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée). Le sentiment d'une volonté des juges de créer un principe...
- L'analyse des offres en HT se justifie car la collectivité est assujetti pour l'équipement concerné à la TVA (point déjà évoqué par Dominique sur le fil précédent)

Si quelqu'un a accès à cette ordonnance,  je suis preneur. J'aimerais comprendre l'articulation entre le principe mis en avant et la justification liée à l'assujetissement à la TVA.

Merci

[hpchavaz]

...
Si quelqu'un a accès à cette ordonnance,  je suis preneur. J'aimerais comprendre l'articulation entre le principe mis en avant et la justification liée à l'assujetissement à la TVA.

je ne suis pas certain qu'il y ait grand chose d'autre,
Le principe exclut de prendre en compte la situation de l'entreprise mais ne porte pas sur la situation de l'Acheteur.

[speedy]

En l'espèce un candidat étranger non assujetti à la TVA se plaint d'une analyse effectuée en HT.

attention dans la majorité des cas le fisc français va vous rattraper et exiger le paiement de la TVA à son bénéfice .... ,
vérifiez donc si vous êtes vraiment dans un cas d'exonération de TVA ou de facturation HT par un étranger avec versement de la TVA au fisc français  !!!

[R.J]

C'est ce que je me disais au vu des données.

Un OE communautaire qui bénéficie d'un régime de TVA différent, c'est majoritairement une histoire de TVA intracommunautaire.

L'ordonnance de Châlons, ou la manière dont elle est commentée par Me Lafay, ne précise pas si le PA doit régler la TVA. Hors ce n'est pas la nationalité qu détermine l'applicabilité de la taxe.

Au-delà, la déductabilité in fine, dans le cas d'espèce, règle le problème.

Mais je crois que la majorité des cas, qui sont rares de toutes manières, ou tout au moins restreints à des champs précis, ne concernent pas les échanges intracommunautaires. La neutralité de la TVA me paraît avoir encore de beaux restes.

[sokayo]

Je n'ai pas accès au jugement mais je ne comprends pas en quoi ça change le principe selon lequel l'acheteur doit prendre en compte le montant qu'il va payer in fine : si pas de récupération TVA : TTC, sinon HT non ?

[speedy]

dites ça au perdant  ..

Il (le juge) affirme à cette occasion un considérant de principe très intéressant, selon lequel « la régularité d'une méthode de notation du prix des prestations s'apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ».


j'ai relu .... oups

par contre dire que l'on peut juger HT quand on récupère la TVA (certes avec un retard de temporalité et un peu de perte financière ) me semble acceptable puisque c'est la somme que l'on va supporter in fine....

[sokayo]

dites ça au perdant  ....

Il (le juge) affirme à cette occasion un considérant de principe très intéressant, selon lequel « la régularité d'une méthode de notation du prix des prestations s'apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ».

cette phrase me pose problème car c'est nié l'avantage donné par la loi à certains


par contre dire que l'on peut juger HT quand on récupère la TVA (certes avec un retard de temporalité et un peu de perte financière ) me semble acceptable puisque c'est la somme que l'on va supporter in fine....

Ce que je comprends de ce considérant c'est qu'on ne peut a priori pas dire pour tout marché que l'analyse doit être faite TTC ou HT mais faire en fonction de la situation de l'Acheteur et pas de l'opérateur économique (je suis d'accord avec Hpchavaz si j'ai bien compris son commentaire) et donc ce considérant réaffirmerait au contraire le principe selon lequel l'analyse se fait selon ce que paye vraiment l'acheteur in fine. Ce n'est pas l'application du principe d'égalité de traitement qui dirait de toujours analyser en HT.
Il est difficile de vraiment savoir ce qu'implique vraiment le considérant au regard de la jurisprudence car dans l'arrêt de la CAA de Bordeaux le RC indiquait de mettre les prix en HT et pour le TA c'était déductible...

[Michel]

ce considérant réaffirmerait . . . le principe selon lequel l'analyse se fait selon ce que paye vraiment l'acheteur in fine.

+1000    cela rejoint ma position , je compare la dépense de la PP !